Code monétaire et financier


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Version consolidée au 1er décembre 2016 (version 78957b9)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2016.

27776 27776
###### Article R152-6
27777 27777

                                                                                    
27778 27778
I.
-
La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, sont faites par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne ou du transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat.
27779 27779

                                                                                    
27780 27780
Lorsque les déclarations sont faites préalablement à l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, elles peuvent être adressées par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
27781 27781

                                                                                    
27782 27782
Lorsqu'elles sont déposées au service des douanes ou qu'elles sont adressées par voie postale, les déclarations faites par écrit sont signées par le déclarant.
27783 27783

                                                                                    
27784 27784
La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
27785 27785

                                                                                    
27786
II.-
27786
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 152-1 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
27787

                                                                                    
27786 27788
II. – 
Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les informations suivantes :
27787 27789

                                                                                    
27788 27790
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
27789 27791

                                                                                    
27790 27792
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
27791 27793

                                                                                    
27792 27794
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
27793 27795

                                                                                    
27794 27796
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;
27795 27797

                                                                                    
27796 27798
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
27797 27799

                                                                                    
27798 27800
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
27799 27801

                                                                                    
27800 27802
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
27801 27803

                                                                                    
27802 27804
6° L'itinéraire de transport ;
27803 27805

                                                                                    
27804 27806
7° Le ou les moyens de transport.
27807

                                                                                    
27808
III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
27818
###### Article R152-8
27819

                        
27820
Les dispositions de l'article R. 152-7 sont applicables aux envois postaux.
   

                    
27822
###### Article R152-9
27823

                        
27824
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
42396 42392
####### Article R721-3
42397 42393

                                                                                    
42398 42394
I.
-
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L. 721-2, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
42399 42395

                                                                                    
42400 42396
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
42401 42397

                                                                                    
42402 42398
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
42403 42399

                                                                                    
42404 42400
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
42405 42401

                                                                                    
42406
II.-
42402
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 721-2 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
42403

                                                                                    
42406 42404
II. – 
La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :
42407 42405

                                                                                    
42408 42406
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
42409 42407

                                                                                    
42410 42408
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
42411 42409

                                                                                    
42412 42410
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
42413 42411

                                                                                    
42414 42412
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
42415 42413

                                                                                    
42416 42414
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
42417 42415

                                                                                    
42418 42416
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
42419 42417

                                                                                    
42420 42418
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
42421 42419

                                                                                    
42422 42420
6° L'itinéraire de transport ;
42423 42421

                                                                                    
42424 42422
7° Le ou les moyens de transport.
42423

                                                                                    
42424
III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
42426
####### Article R721-4
42427

                        
42428
Les dispositions de l'article R. 721-3 sont applicables aux envois postaux.
   

                    
42442
####### Article R721-6
42443

                        
42444
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
42587 42579
####### Article R741-6
42588 42580

                                                                                    
42589 42581
I.
-
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
42590 42582

                                                                                    
42591 42583
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
42592 42584

                                                                                    
42593 42585
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
42594 42586

                                                                                    
42595 42587
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
42596 42588

                                                                                    
42597
II.-
42589
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 741-4 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
42590

                                                                                    
42597 42591
II. – 
La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
42598 42592

                                                                                    
42599 42593
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
42600 42594

                                                                                    
42601 42595
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
42602 42596

                                                                                    
42603 42597
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
42604 42598

                                                                                    
42605 42599
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
42606 42600

                                                                                    
42607 42601
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
42608 42602

                                                                                    
42609 42603
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
42610 42604

                                                                                    
42611 42605
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
42612 42606

                                                                                    
42613 42607
6° L'itinéraire de transport ;
42614 42608

                                                                                    
42615 42609
7° Le ou les moyens de transport.
42610

                                                                                    
42611
III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
42617
####### Article R741-7
42618

                        
42619
Les dispositions de l'article R. 741-6 sont applicables aux envois postaux.
   

                    
42633
####### Article R741-9
42634

                        
42635
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
43438 43426
####### Article R751-6
43439 43427

                                                                                    
43440 43428
I.
-
La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
43441 43429

                                                                                    
43442 43430
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
43443 43431

                                                                                    
43444 43432
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
43445 43433

                                                                                    
43446 43434
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
43447 43435

                                                                                    
43448
II.-
43436
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 751-4 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
43437

                                                                                    
43448 43438
II. – 
La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
43449 43439

                                                                                    
43450 43440
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
43451 43441

                                                                                    
43452 43442
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
43453 43443

                                                                                    
43454 43444
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
43455 43445

                                                                                    
43456 43446
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
43457 43447

                                                                                    
43458 43448
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
43459 43449

                                                                                    
43460 43450
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
43461 43451

                                                                                    
43462 43452
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
43463 43453

                                                                                    
43464 43454
6° L'itinéraire de transport ;
43465 43455

                                                                                    
43466 43456
7° Le ou les moyens de transport.
43457

                                                                                    
43458
III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
43468
####### Article R751-7
43469

                        
43470
Les dispositions de l'article R. 751-6 sont applicables aux envois postaux.
   

                    
43484
####### Article R751-9
43485

                        
43486
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
44240 44224
####### Article R761-6
44241 44225

                                                                                    
44242 44226
I.
-
La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 761-3 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
44243 44227

                                                                                    
44244 44228
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
44245 44229

                                                                                    
44246 44230
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
44247 44231

                                                                                    
44248 44232
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
44249 44233

                                                                                    
44250
II.-
44234
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 761-3 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
44235

                                                                                    
44250 44236
II. – 
La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :
44251 44237

                                                                                    
44252 44238
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
44253 44239

                                                                                    
44254 44240
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
44255 44241

                                                                                    
44256 44242
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
44257 44243

                                                                                    
44258 44244
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
44259 44245

                                                                                    
44260 44246
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
44261 44247

                                                                                    
44262 44248
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
44263 44249

                                                                                    
44264 44250
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
44265 44251

                                                                                    
44266 44252
6° L'itinéraire de transport ;
44267 44253

                                                                                    
44268 44254
7° Le ou les moyens de transport.
44255

                                                                                    
44256
III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
44270
####### Article R761-7
44271

                        
44272
Les dispositions de l'article R. 761-6 sont applicables aux envois postaux.
   

                    
44286
####### Article R761-9
44287

                        
44288
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
44843 44823
###### Article D766-6-2
44844 44824

                                                                                    
44845 44825
Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
44846

                                                                                    
   

                    
44831
##### Article R771-1
44832

                        
44833
I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 771-1 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
44834

                        
44835
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
44836

                        
44837
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
44838

                        
44839
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
44840

                        
44841
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 771-1 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
44842

                        
44843
II. – La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
44844

                        
44845
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
44846

                        
44847
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
44848

                        
44849
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
44850

                        
44851
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
44852

                        
44853
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
44854

                        
44855
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
44856

                        
44857
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
44858

                        
44859
6° L'itinéraire de transport ;
44860

                        
44861
7° Le ou les moyens de transport.
44862

                        
44863
III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   

                    
44865
##### Article R771-2
44866

                        
44867
Pour l'application de l'article L. 771-1, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
44868

                        
44869
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
44870

                        
44871
2° Les instruments négociables, y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats, qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
44872

                        
44873
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
44874

                        
44875
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).
44876