Code monétaire et financier

@@ -27775,7 +27775,7 @@ Sont toutefois dispensées de ces formalités les opérations ci-après :

 ###### Article R152-6

-I.-La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, sont faites par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne ou du transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat.

+I. – La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, sont faites par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne ou du transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat.

 Lorsque les déclarations sont faites préalablement à l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, elles peuvent être adressées par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

@@ -27783,7 +27783,9 @@ Lorsqu'elles sont déposées au service des douanes ou qu'elles sont adressées

 La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.

-II.-Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les informations suivantes :

+Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 152-1 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.

+

+II. – Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les informations suivantes :

 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

@@ -27803,6 +27805,8 @@ b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son nu

 7° Le ou les moyens de transport.

+III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

+

 ###### Article R152-7

 Pour l'application de l'article L. 152-1, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

@@ -27815,14 +27819,6 @@ Pour l'application de l'article L. 152-1, sont considérés comme des sommes, ti

 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange).

-###### Article R152-8

-

-Les dispositions de l'article R. 152-7 sont applicables aux envois postaux.

-

-###### Article R152-9

-

-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

-

 ###### Article R152-10

 Pour l'application de l'article L. 152-3 :

@@ -42395,7 +42391,7 @@ Les dispositions de l'article D. 721-1 ne s'appliquent pas à l'Institut d'émis

 ####### Article R721-3

-I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L. 721-2, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

+I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L. 721-2, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

 Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

@@ -42403,7 +42399,9 @@ Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par vo

 La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.

-II.-La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :

+Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 721-2 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.

+

+II. – La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :

 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

@@ -42423,9 +42421,7 @@ b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son

 7° Le ou les moyens de transport.

-####### Article R721-4

-

-Les dispositions de l'article R. 721-3 sont applicables aux envois postaux.

+III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 ####### Article R721-5

@@ -42439,10 +42435,6 @@ Pour l'application de l'article L. 721-2, sont considérés comme des sommes, ti

 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

-####### Article R721-6

-

-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

-

 ###### Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions

 #### Chapitre II : Les produits

@@ -42586,7 +42578,7 @@ Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables en Nouvelle-Cal

 ####### Article R741-6

-I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

+I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

 Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

@@ -42594,7 +42586,9 @@ Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par vo

 La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.

-II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :

+Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 741-4 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.

+

+II. – La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :

 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

@@ -42614,9 +42608,7 @@ b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son

 7° Le ou les moyens de transport.

-####### Article R741-7

-

-Les dispositions de l'article R. 741-6 sont applicables aux envois postaux.

+III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 ####### Article R741-8

@@ -42630,10 +42622,6 @@ Pour l'application de l'article L. 741-4, sont considérés comme des sommes, ti

 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

-####### Article R741-9

-

-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

-

 ###### Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions

 #### Chapitre II : Les produits

@@ -43437,7 +43425,7 @@ Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables en Polynésie fr

 ####### Article R751-6

-I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

+I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

 Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

@@ -43445,7 +43433,9 @@ Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par vo

 La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.

-II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :

+Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 751-4 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.

+

+II. – La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :

 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

@@ -43465,9 +43455,7 @@ b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son

 7° Le ou les moyens de transport.

-####### Article R751-7

-

-Les dispositions de l'article R. 751-6 sont applicables aux envois postaux.

+III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 ####### Article R751-8

@@ -43481,10 +43469,6 @@ Pour l'application de l'article L. 751-4, sont considérés comme des sommes, ti

 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

-####### Article R751-9

-

-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

-

 ###### Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions

 #### Chapitre II : Les produits

@@ -44239,7 +44223,7 @@ Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables dans les îles W

 ####### Article R761-6

-I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 761-3 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

+I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 761-3 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

 Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

@@ -44247,7 +44231,9 @@ Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par vo

 La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.

-II.-La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :

+Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 761-3 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.

+

+II. – La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :

 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

@@ -44267,9 +44253,7 @@ b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son

 7° Le ou les moyens de transport.

-####### Article R761-7

-

-Les dispositions de l'article R. 761-6 sont applicables aux envois postaux.

+III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 ####### Article R761-8

@@ -44283,10 +44267,6 @@ Pour l'application de l'article L. 761-3, sont considérés comme des sommes, ti

 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

-####### Article R761-9

-

-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

-

 #### Chapitre II : Les produits

 ##### Section 1 : Les instruments financiers

@@ -44843,3 +44823,57 @@ L'article D. 632-1-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Article D766-6-2

 Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+

+### Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy

+

+#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

+

+##### Article R771-1

+

+I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 771-1 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

+

+Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

+

+Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.

+

+La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.

+

+Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 771-1 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.

+

+II. – La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :

+

+1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

+

+2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

+

+a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

+

+b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;

+

+3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

+

+4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

+

+5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

+

+6° L'itinéraire de transport ;

+

+7° Le ou les moyens de transport.

+

+III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

+

+##### Article R771-2

+

+Pour l'application de l'article L. 771-1, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

+

+1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;

+

+2° Les instruments négociables, y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats, qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

+

+3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;

+

+4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

+

+#### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

+

+#### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI