Code monétaire et financier

@@ -33000,6 +33000,62 @@ Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalit

 #### Chapitre III : Bons de caisse.

+##### Section 1 : Les bons de caisse

+

+###### Article D223-1

+

+Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes :

+

+1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse :

+

+a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ;

+

+b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ;

+

+c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ;

+

+d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ;

+

+e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social ;

+

+2° Informations relatives au propriétaire du bon de caisse :

+

+a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ;

+

+b) Adresses du domicile ou du siège social ;

+

+3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse :

+

+a) Montant total du prêt ;

+

+b) Modalités d'amortissement du prêt ;

+

+c) Montant total des intérêts ;

+

+d) Echéance du bon de caisse ;

+

+e) Taux d'intérêt applicable au prêt ;

+

+f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et le souscripteur.

+

+##### Section 2 : Les minibons

+

+###### Article D223-2

+

+Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 2,5 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.

+

+###### Article D223-3

+

+La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances sont constantes.

+

+###### Article D223-4

+

+Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un minibon comporte les mentions énumérées à l'article D. 223-1, un tableau d'amortissement ainsi que les mentions suivantes :

+

+1° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un conseiller en investissements participatifs : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ;

+

+2° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un prestataire de services d'investissement : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet.

+

 ### Titre III : Dispositions pénales

 #### Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers.

@@ -34379,7 +34435,9 @@ Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 l

 ##### Article D411-2

-Le seuil mentionné au I bis de l'article L. 411-2 est fixé à un million d'euros.

+Le seuil mentionné au I bis de l'article L. 411-2 est fixé à 2,5 millions d'euros.

+

+Les offres excédant le montant d'un million d'euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l'émetteur. Cette limite de 50 % ne s'applique pas à l'offre d'un émetteur ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci.

 ##### Article D411-4

@@ -38252,7 +38310,13 @@ A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles

 ###### Article D547-1

-L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs porte sur les offres d'actions ordinaires et d'obligations à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers, réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L. 411-2.

+L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 547-1, porte exclusivement sur les offres :

+

+1° D'actions auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-123 du code de commerce ;

+

+2° De titres participatifs, mentionnés à l'article L. 213-32 du présent code, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ;

+

+3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions.

 ##### Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice

@@ -38284,9 +38348,9 @@ Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résili

 ###### Article D548-1

-Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 ne peut excéder 1 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article L. 313-3 du code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L. 313-5-1.

+Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article L. 313-3 du code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L. 313-5-1.

-Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 4 000 euros par prêteur et par projet.

+Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 5 000 euros par prêteur et par projet.

 Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet.

@@ -42489,6 +42553,16 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé ;

 L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.

+###### Article D742-10

+

+Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :

+

+1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;

+

+2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;

+

+3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”

+

 #### Chapitre III : Les services

 ##### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

@@ -42676,7 +42750,9 @@ Pour l'application de l'article D. 341-9, le membre de phrase : " et du comité

 Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

-Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : "un million d'euros" sont remplacés par les mots : "120 millions de francs CFP".

+L'article D. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

+

+Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : " un million d'euros" sont remplacés par les mots : " 120 millions de francs CFP "et les mots : " 2,5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 300 millions de francs CFP ".

 ###### Sous-section 1 : Définition

@@ -42908,11 +42984,13 @@ I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie

 ###### Article D745-9-2

-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+

+L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

 ###### Article D745-9-3

-L'article D. 548-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP".

+L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".

 ###### Article R745-9-4

@@ -43318,6 +43396,16 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé ;

 L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.

+###### Article D752-10

+

+Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :

+

+1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire TAHITI ” ;

+

+2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;

+

+3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”

+

 #### Chapitre III : Les services

 ##### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

@@ -43507,7 +43595,9 @@ Pour l'application de l'article D. 341-9, le membre de phrase : " et du comité

 Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française.

-Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : "un million d'euros" sont remplacés par les mots : "120 millions de francs CFP".

+L'article D. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

+

+Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : "un million d'euros" sont remplacés par les mots : " 120 millions de francs CFP " et les mots : " 2,5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 300 millions de francs CFP ".

 ###### Sous-section 1 : Définition

@@ -43742,11 +43832,13 @@ I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Polynésie françai

 ###### Article D755-9-2

-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables en Polynésie française.

+

+L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

 ###### Article D755-9-3

-L'article D. 548-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP".

+L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable en Polynésie française, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".

 ###### Article R755-9-4

@@ -44094,6 +44186,16 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé.

 L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.

+###### Article D762-10

+

+Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :

+

+1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire des entreprises applicable localement ” ;

+

+2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;

+

+3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”

+

 #### Chapitre III : Les services

 ##### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

@@ -44252,7 +44354,9 @@ Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13,

 Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

-Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : "un million d'euros" sont remplacés par les mots : "120 millions de francs CFP".

+L'article D. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

+

+Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : " un million d'euros " sont remplacés par les mots : " 120 millions de francs CFP " et les mots : " 2,5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 300 millions de francs CFP ".

 ###### Sous-section 1 : Définition

@@ -44442,11 +44546,13 @@ II. – 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les p

 ###### Article D765-9-2

-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+

+L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

 ###### Article D765-9-3

-L'article D. 548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP".

+L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".

 ###### Article R765-9-4