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@@ -2609,7 +2609,7 @@ Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II |
2609 | 2609 |
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2610 | 2610 |
5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; |
2611 | 2611 |
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2612 |
-6° Le conseil d'administration, le directoire ou, lorsque la SICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise ; |
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2612 |
+6° Le conseil d'administration, le directoire ou, lorsque la SICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont applicables à la SICAV relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code ; |
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2613 | 2613 |
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2614 | 2614 |
7° La mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice ; |
2615 | 2615 |
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@@ -3459,7 +3459,7 @@ Par dérogation aux titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du |
3459 | 3459 |
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3460 | 3460 |
5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; |
3461 | 3461 |
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3462 |
-6° Le conseil d'administration, le directoire ou, lorsque la SICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise ; |
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3462 |
+6° Le conseil d'administration, le directoire ou, lorsque la SICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont applicables à la SICAV relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code ; |
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3463 | 3463 |
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3464 | 3464 |
7° La mise en paiement des produits distribuables a lieu dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice ; |
3465 | 3465 |
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@@ -4811,7 +4811,7 @@ Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II |
4811 | 4811 |
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4812 | 4812 |
5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; |
4813 | 4813 |
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4814 |
-6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers. |
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4814 |
+6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont applicables à la SICAF relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers. |
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4815 | 4815 |
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4816 | 4816 |
Le commissaire aux comptes signale dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une SICAF dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature : |
4817 | 4817 |
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@@ -11063,7 +11063,7 @@ Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales so |
11063 | 11063 |
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11064 | 11064 |
####### Article L512-82 |
11065 | 11065 |
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11066 |
-Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. Son mandat est renouvelable. |
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11066 |
+Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du code de commerce. |
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11067 | 11067 |
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11068 | 11068 |
Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan. |
11069 | 11069 |
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... | ... |
@@ -11455,7 +11455,7 @@ Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséqu |
11455 | 11455 |
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11456 | 11456 |
Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11. |
11457 | 11457 |
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11458 |
-Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L. 822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code de commerce et l'article L. 612-44 du présent code sont applicables au contrôleur. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du code de commerce. |
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11458 |
+Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du code de commerce. |
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11459 | 11459 |
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11460 | 11460 |
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations et autres ressources, en application de l'article L. 513-15, à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier. |
11461 | 11461 |
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... | ... |
@@ -14765,7 +14765,7 @@ Les documents mentionnés au deux premiers alinéas sont transmis aux détenteur |
14765 | 14765 |
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14766 | 14766 |
#### Article L550-5 |
14767 | 14767 |
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14768 |
-Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits. |
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14768 |
+Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits. |
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14769 | 14769 |
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14770 | 14770 |
### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés |
14771 | 14771 |
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@@ -17020,7 +17020,7 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation |
17020 | 17020 |
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17021 | 17021 |
I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux commissaires aux comptes des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de leur mission. |
17022 | 17022 |
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17023 |
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. |
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17023 |
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Elle peut leur demander communication du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16 du code de commerce. |
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17024 | 17024 |
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17025 | 17025 |
Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel. |
17026 | 17026 |
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@@ -20876,9 +20876,9 @@ Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées a |
20876 | 20876 |
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20877 | 20877 |
###### Article L621-22 |
20878 | 20878 |
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20879 |
-I.-L'Autorité des marchés financiers est informée des propositions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et peut faire toute observation qu'elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations sont portées à la connaissance de l'assemblée générale ou de l'organe chargé de la désignation ainsi que du professionnel intéressé. |
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20879 |
+I.-Abrogé. |
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20880 | 20880 |
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20881 |
-II.-Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent. |
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20881 |
+II.-L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent. |
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20882 | 20882 |
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20883 | 20883 |
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes. |
20884 | 20884 |
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... | ... |
@@ -22909,6 +22909,8 @@ II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds |
22909 | 22909 |
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22910 | 22910 |
2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés. |
22911 | 22911 |
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22912 |
+3° Pour l'application de l'article L. 513-24, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. |
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22913 |
+ |
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22912 | 22914 |
###### Sous-section 3 : Les sociétés de financement |
22913 | 22915 |
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22914 | 22916 |
####### Paragraphe 1 : Dispositions communes |
... | ... |
@@ -23235,6 +23237,8 @@ Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du c |
23235 | 23237 |
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23236 | 23238 |
L'article L. 573-8 s'y applique également. |
23237 | 23239 |
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23240 |
+Pour l'application de l'article L. 550-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. |
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23241 |
+ |
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23238 | 23242 |
##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux |
23239 | 23243 |
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23240 | 23244 |
###### Article L745-13 |
... | ... |
@@ -24662,6 +24666,8 @@ Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du c |
24662 | 24666 |
|
24663 | 24667 |
L'article L. 573-8 s'y applique également. |
24664 | 24668 |
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24669 |
+Pour l'application de l'article L. 550-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. |
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24670 |
+ |
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24665 | 24671 |
##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux |
24666 | 24672 |
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24667 | 24673 |
###### Article L755-13 |
... | ... |
@@ -30727,7 +30733,7 @@ L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance imm |
30727 | 30733 |
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30728 | 30734 |
######### Article R214-130 |
30729 | 30735 |
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30730 |
-Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux de grande instance. |
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30736 |
+Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux de grande instance. |
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30731 | 30737 |
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30732 | 30738 |
Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête. |
30733 | 30739 |
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