Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -34402,9 +34402,9 @@ II. – Les caisses de crédit municipal sont tenues de procéder à l'affichage |
34402 | 34402 |
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34403 | 34403 |
####### Article D514-9 |
34404 | 34404 |
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34405 |
-I.-Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de ces objets. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable. |
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34405 |
+I. – Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de ces objets. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable. |
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34406 | 34406 |
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34407 |
-II.-L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il indique de manière claire et lisible, les informations suivantes : |
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34407 |
+II. – L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il indique de manière claire et lisible, les informations suivantes : |
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34408 | 34408 |
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34409 | 34409 |
1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ; |
34410 | 34410 |
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@@ -34448,7 +34448,7 @@ e) Les mentions selon lesquelles en cas de perte de la reconnaissance de dépôt |
34448 | 34448 |
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34449 | 34449 |
f) En cas de perte de la reconnaissance du dépôt, les modalités de la restitution de l'objet en gage et le montant des frais qui y sont liés ; |
34450 | 34450 |
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34451 |
-8° Les informations relatives au traitement des litiges, dont la procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; |
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34451 |
+8° Les informations relatives au traitement des litiges, dont la procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; |
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34452 | 34452 |
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34453 | 34453 |
9° L'absence de droit de rétractation ; |
34454 | 34454 |
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... | ... |
@@ -38993,6 +38993,17 @@ III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délib |
38993 | 38993 |
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38994 | 38994 |
IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. |
38995 | 38995 |
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38996 |
+V. - En application du dernier alinéa de l'article L. 614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures. |
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38997 |
+ |
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38998 |
+Le président réunit un organe collégial composé : |
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38999 |
+ |
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39000 |
+- de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ; |
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39001 |
+- de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci. |
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39002 |
+ |
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39003 |
+Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs agréées. |
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39004 |
+ |
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39005 |
+Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats. |
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39006 |
+ |
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38996 | 39007 |
###### Article D614-2 |
38997 | 39008 |
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38998 | 39009 |
I. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend dix-sept autres membres : |