Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 décembre 2015 (version d84ccba)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 2015.

... ...
@@ -34402,9 +34402,9 @@ II. – Les caisses de crédit municipal sont tenues de procéder à l'affichage
34402 34402
 
34403 34403
 ####### Article D514-9
34404 34404
 
34405
-I.-Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de ces objets. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.
34405
+I. – Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de ces objets. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.
34406 34406
 
34407
-II.-L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il indique de manière claire et lisible, les informations suivantes :
34407
+II. – L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il indique de manière claire et lisible, les informations suivantes :
34408 34408
 
34409 34409
 1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ;
34410 34410
 
... ...
@@ -34448,7 +34448,7 @@ e) Les mentions selon lesquelles en cas de perte de la reconnaissance de dépôt
34448 34448
 
34449 34449
 f) En cas de perte de la reconnaissance du dépôt, les modalités de la restitution de l'objet en gage et le montant des frais qui y sont liés ;
34450 34450
 
34451
-8° Les informations relatives au traitement des litiges, dont la procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;
34451
+8° Les informations relatives au traitement des litiges, dont la procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;
34452 34452
 
34453 34453
 9° L'absence de droit de rétractation ;
34454 34454
 
... ...
@@ -38993,6 +38993,17 @@ III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délib
38993 38993
 
38994 38994
 IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
38995 38995
 
38996
+V. - En application du dernier alinéa de l'article L. 614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures.
38997
+
38998
+Le président réunit un organe collégial composé :
38999
+
39000
+- de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ;
39001
+- de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.
39002
+
39003
+Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs agréées.
39004
+
39005
+Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats.
39006
+
38996 39007
 ###### Article D614-2
38997 39008
 
38998 39009
 I. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend dix-sept autres membres :