Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
30595 |
######### Article D214-206-1 |
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30596 | ||
30597 |
L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir : |
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30598 | ||
30599 |
1° La désignation des associés commandités, notamment : |
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30600 | ||
30601 |
a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; |
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30602 | ||
30603 |
b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ; |
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30604 | ||
30605 |
2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ; |
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30606 | ||
30607 |
3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; |
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30608 | ||
30609 |
4° La date de constitution et la durée de vie de la société ; |
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30610 | ||
30611 |
5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ; |
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30612 | ||
30613 |
6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités. |
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30614 | ||
30615 |
Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité. |
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30617 |
######### Article D214-206-2 |
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30618 | ||
30619 |
Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent. |