Code monétaire et financier

@@ -30590,6 +30590,34 @@ IV.-Les limites fixées au I doivent être respectées au plus tard à l'expirat

 Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de son actif.

+######## Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat

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+######### Article D214-206-1

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+L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir :

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+1° La désignation des associés commandités, notamment :

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+a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;

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+b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;

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+2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;

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+3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

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+4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;

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+5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

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+6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.

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+Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.

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+######### Article D214-206-2

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+Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent.

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 ###### Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.

 ####### Article R214-207