Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 janvier 2015 (version b20da12)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

... ...
@@ -36616,6 +36616,10 @@ L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fix
36616 36616
 
36617 36617
 L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté desdits ministres.
36618 36618
 
36619
+####### Article R712-4-1
36620
+
36621
+Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer déposés au Trésor donnent lieu à rémunération dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.
36622
+
36619 36623
 ###### Sous-section 2 : Opérations
36620 36624
 
36621 36625
 ####### Paragraphe 1 : Emission