Code monétaire et financier

@@ -21431,7 +21431,7 @@ Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du

 ####### Article R121-19

-Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et ne sont pas productifs d'intérêts.

+Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques et ne sont pas productifs d'intérêts.

 ####### Article R121-20

@@ -28827,7 +28827,7 @@ L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articl

 ##### Article R351-3

-Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Trésor.

+Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor.

 ##### Article R351-4

@@ -30797,7 +30797,7 @@ Pour exercer leur mission, les agents en charge du contrôle mentionné à l'art

 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, après avis de la commission de surveillance, les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R. 518-19.

-####### Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor.

+####### Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques

 ######## Article R518-23

@@ -30805,7 +30805,9 @@ La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par s

 ######## Article R518-24

-Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, les comptables du Trésor sont ses préposés.

+Les comptables publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 518-14 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.

+

+Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés.

 ######## Article R518-25

@@ -33163,17 +33165,17 @@ Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas

 ##### Article R611-1

-Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

+Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

 Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces fonds confient la gestion à la Caisse des dépôts et consignations en raison du statut de cet établissement.

 ##### Article R611-2

-Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

+Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

 ##### Article R611-3

-Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables du Trésor les dispositions comptables prises en application du présent chapitre. Toutefois, cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de crédit.

+Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions comptables prises en application du présent chapitre. Toutefois, cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de crédit.

 Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions comptables prises en application du présent chapitre.

@@ -34490,7 +34492,7 @@ L'Autorité des marchés financiers dépose ses fonds au Trésor. Elle peut éga

 ###### Article R621-25

-Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.

+Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

 ###### Article R621-26

@@ -36024,7 +36026,7 @@ Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organiqu

 a) le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;

-b) le trésorier-payeur général ou son représentant ;

+b) le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

 c) le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;

@@ -36070,7 +36072,7 @@ Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son préside

 ####### Article R746-7

-Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le trésorier-payeur général ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.

+Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.

 ####### Article R746-8