Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er mars 2013 (version e2d0874)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2013.

... ...
@@ -31800,11 +31800,11 @@ Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
31800 31800
 
31801 31801
 ###### Article R742-8
31802 31802
 
31803
-I. ― Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
31803
+I. – Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
31804 31804
 
31805
-II. ― 1° A l'article R. 221-2 :
31805
+II. – 1° A l'article R. 221-2 :
31806 31806
 
31807
-a) Au premier alinéa, les mots : " 19 125 euros ” sont remplacés par les mots : " 2 282 220 francs CFP ” et les mots : " 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
31807
+a) Au premier alinéa, les mots : " 22 950 euros ” sont remplacés par les mots : " 2 738 664 francs CFP ” et les mots : " 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
31808 31808
 
31809 31809
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
31810 31810
 
... ...
@@ -32387,11 +32387,11 @@ Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables en Polynésie française.
32387 32387
 
32388 32388
 ###### Article R752-8
32389 32389
 
32390
-I. ― Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
32390
+I. – Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
32391 32391
 
32392
-II. ― 1° A l'article R. 221-2 :
32392
+II. – 1° A l'article R. 221-2 :
32393 32393
 
32394
-a) Au premier alinéa, les mots : " 19 125 euros ” sont remplacés par les mots : " 2 282 220 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
32394
+a) Au premier alinéa, les mots : " 22 950 euros ” sont remplacés par les mots : " 2 738 664 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
32395 32395
 
32396 32396
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
32397 32397
 
... ...
@@ -32910,11 +32910,11 @@ Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables dans les îles Wallis et
32910 32910
 
32911 32911
 ###### Article R762-8
32912 32912
 
32913
-I. ― Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
32913
+I. – Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
32914 32914
 
32915
-II. ― 1° A l'article R. 221-2 :
32915
+II. – 1° A l'article R. 221-2 :
32916 32916
 
32917
-a) Au premier alinéa, les mots : " 19 125 euros ” sont remplacés par les mots " 2 282 220 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
32917
+a) Au premier alinéa, les mots : " 22 950 euros ” sont remplacés par les mots " 2 738 664 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
32918 32918
 
32919 32919
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
32920 32920