Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 22951 | 22951 |
###### Article R221-108 |
| 22952 | 22952 | |
| 22953 | 22953 |
Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans comptes d'épargne-logement sont fixées par les articles L. 315-1 à L. 315-3 de ce code. le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation. |