Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -22950,7 +22950,7 @@ Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualit |
22950 | 22950 |
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22951 | 22951 |
###### Article R221-108 |
22952 | 22952 |
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22953 |
-Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans d'épargne-logement fixées par les articles L. 315-1 à L. 315-3 de ce code. |
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22953 |
+Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation. |
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22954 | 22954 |
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22955 | 22955 |
##### Section 6 : Le plan d'épargne en actions. |
22956 | 22956 |
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