Code monétaire et financier

@@ -28435,13 +28435,13 @@ Pour pouvoir agir sur le territoire français, l'administrateur ou le liquidateu

 ###### Article D614-1

-I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :

+I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :

 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

 2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

-3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, dont :

+3° Onze représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont :

 a) Quatre représentants des établissements de crédit ;

@@ -28453,11 +28453,13 @@ d) Un représentant des agents généraux ;

 e) Un représentant des courtiers d'assurance ;

+f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

+

 4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;

-5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :

+5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :

-a) Six représentants de la clientèle de particuliers ;

+a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ;

 b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;