Code monétaire et financier

###### Article L713-1

Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

1° " Donneur d'ordre ” : soit la personne qui est titulaire d'un compte ouvert chez les prestataires de services de paiement définis au 3° et qui autorise un virement de fonds à partir de ce compte, soit, en l'absence de compte, la personne qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds ;

2° " Bénéficiaire ” : la personne qui est le destinataire final prévu des fonds virés ;

3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements régis par le titre Ier

 et les chapitres Ier à III du titre II

 du livre V ainsi que les offices des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des virements de fonds :

a) Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est le prestataire de services de paiement qui reçoit d'un donneur d'ordre instruction de procéder à un virement de fonds en faveur d'un bénéficiaire ;

b) Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est le prestataire de services de paiement chargé de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire ;

c) Le prestataire de services de paiement intermédiaire est un prestataire de services de paiement, distinct de ceux mentionnés aux a et b, qui participe à l'exécution du virement de fonds ;

4° " Virement de fonds ” : toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire titulaire d'un compte ouvert chez un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne ;

5° " Virement par lots ” : plusieurs virements de fonds individuels qui sont groupés en vue de leur transmission ;

6° " Identifiant unique ” : une combinaison de lettres, de numéros ou de symboles déterminée par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles du système de paiement et de règlement ou du système de messagerie utilisé pour effectuer le virement de fonds, permettant d'identifier le donneur d'ordre.

###### Article L741-1

Les articles L. 112-6

, L. 112-7,

L. 112-11

 et L. 112-

7

12

 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

###### Article L741-2

I.-

Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, 

les articles L. 132-1 à L. 132-6,

ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de

 l'article L. 133-1

 et L. 163-1 à L. 163-12

, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13,

 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans 

des

les

 conditions 

précisées par décret en Conseil d'Etat.

II.-a) 

Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP "

.

b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour

 l'application 

des dispositions

du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ;

c) Au premier alinéa du II

 de l'article L. 133-1, les mots : " 

au sein de

ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP " ;

d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte

 " sont remplacés par les mots : " 

en direction ou en provenance de ".

à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;

####### Article L741-4

En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou 

de l'article L. 518-1

des chapitres Ier à III du titre II du livre V

.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

####### Article L743-1

Les articles L. 311-1 à L. 311-

3

4

 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

####### Article L743-2

Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.

L'article L. 312-1 est adapté comme suit :

1° Au deuxième alinéa :

a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;

b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France, sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ;

2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer ".

Les articles L. 312-1

, L. 312-1-1

 et L. 312-1-

3

1

 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.

###### Article L743-9

Les articles L. 330-1 

et

à

 L. 330-

2

4

 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1.

####### Article L743-10

I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;

b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1

, les établissements de paiement

 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;

c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;

d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;

e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des assurances" sont supprimés.

II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.

#

###### Article L745-8

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 sont applicables

Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable

 en Nouvelle-Calédonie.

 L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent.

Les articles L. 572-

1

5

 à L. 572-

4

12

 y sont également applicables.

####### Article L746-4-1

L'article L. 615-1 est applicable

Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables

 en Nouvelle-Calédonie.

###### Article L751-1

Les articles L. 112-6

, L. 112-7, L. 112-11

 et L. 112-

7

12

 sont applicables en Polynésie française.

###### Article L751-2

I.-

Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, 

les articles L. 132-1 à L. 132-6,

ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de

 l'article L. 133-1

 et L. 163-1 à L. 163-12

, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13,

 sont applicables en Polynésie française dans 

des

les

 conditions 

précisées par décret en Conseil d'Etat.

II.-a) 

Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "

en euros

" sont remplacés par les mots : "

en francs CFP

"

b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour

 l'application 

des dispositions

du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ;

c) Au premier alinéa du II

 de l'article L. 133-1, les mots : "

au sein de

 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros 

" sont remplacés par les mots : "

en direction

 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros

 ou en 

provenance de".

francs CFP " ;

####### Article L751-4

En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou 

de l'article L. 518-1

des chapitres Ier à III du titre II du livre V

.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

####### Article L753-1

Les articles L. 311-1 à L. 311-

3

4

 sont applicables en Polynésie française.

####### Article L753-2

Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.

L'article L. 312-1 est adapté comme suit :

1° Au deuxième alinéa :

a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;

b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France, sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ;

2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer ".

Les articles L. 312-1

, L. 312-1-1

 et L. 312-1-

3

1

 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.

###### Article L753-9

Les articles L. 330-1 

et

à

 L. 330-

2

4

 sont applicables en Polynésie française à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.

####### Article L753-10

I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :

a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;

b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1

, les établissements de paiement

 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;

c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;

d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;

e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des assurances" sont supprimés.

II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française.

#

###### Article L755-8

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables

Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable

 en Polynésie française.

 L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent.

####### Article L756-4-2

L'article L. 615-1 est applicable

Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables

 en Polynésie française.

###### Article L761-1

Les articles L. 

131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 132-1 à L. 132-6, l'article L. 133-1

112-6, L. 112-7, L. 112-11

 et L. 

163-1 à L. 163

112

-12 sont applicables dans les îles Wallis

-et-

 et 

Futuna

 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat

.

####### Article L761-3

Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou 

de l'article L. 518-1

des chapitres Ier à III du titre II du livre V

.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

####### Article L763-1

Les articles L. 311-1 à L. 311-

3

4

 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

###### Article L763-9

Les articles L. 330-1 

et

à

 L. 330-

2

4

 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1.

#

###### Article L765-8

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 sont applicables

Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable

 dans les îles Wallis

-et-

 et 

Futuna.

Les articles L. 572-

1

5

 à L. 572-

4 s'y appliquent

12 y sont

 également

 applicables

.

####### Article L766-4-1

L'article L. 615-1 est applicable

Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables

 dans les îles Wallis et Futuna.