Code monétaire et financier

@@ -13928,7 +13928,7 @@ Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

 2° " Bénéficiaire ” : la personne qui est le destinataire final prévu des fonds virés ;

-3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements régis par le titre Ier du livre V ainsi que les offices des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des virements de fonds :

+3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements régis par le titre Ier et les chapitres Ier à III du titre II du livre V ainsi que les offices des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des virements de fonds :

 a) Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est le prestataire de services de paiement qui reçoit d'un donneur d'ordre instruction de procéder à un virement de fonds en faveur d'un bénéficiaire ;

@@ -14219,10 +14219,6 @@ Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté europée

 A Mayotte, l'institut d'émission des départements d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

-##### Article L731-2

-

-Pour l'application de l'article L. 133-1, dans le premier alinéa, les mots : " au sein de... sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de... ".

-

 ##### Article L731-3

 Les articles L. 152-1 à L. 152-4 sont remplacés par les dispositions du présent article et des articles L. 731-4 à L. 731-5.

@@ -14472,17 +14468,30 @@ A l'article L. 633-11, les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économ

 ###### Article L741-1

-Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 112-6, L. 112-7,

+L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale

 ###### Article L741-2

-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6, l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

+I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.

+

+Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.

+

+II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;

+

+b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ;

+

+c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP " ;

+

+d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".

+e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : " au sein de " sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de ".

+f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 " sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".

+

+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 ##### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger

@@ -14502,7 +14511,7 @@ Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du minist

 ####### Article L741-4

-En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.

+En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V.

 Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.

@@ -14622,7 +14631,7 @@ Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 so

 ####### Article L743-1

-Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts

@@ -14640,9 +14649,7 @@ b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France,

 2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer ".

-Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2 ".

-

-Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.

+Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.

 ###### Sous-section 3 : Crédits

@@ -14680,19 +14687,47 @@ Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

-##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

+##### Section 2  : Les services de paiement

+

+###### Article L743-7-1

+

+I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP" ;

+

+2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen" ;

+

+b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, ou dans les îles Wallis et Futuna".

+

+##### Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit  et aux établissements de paiement

+

+###### Article L743-7-2

+

+Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+

+###### Article L743-7-3

+

+I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;

+

+2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".

+

+##### Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.

 ###### Article L743-8

 Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.

-##### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

+##### Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

 ###### Article L743-9

-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1.

+Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1.

-##### Section 4 : Démarchage

+##### Section 6 : Démarchage

 ###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

@@ -14704,7 +14739,7 @@ a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre

 b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

-1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;

+1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;

 c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;

@@ -14997,13 +15032,33 @@ A partir du moment où les objets ont été remis au débiteur ou au destinatair

 Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.

-##### Section 2 : Les changeurs manuels

+##### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels.

+

+###### Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

+

+####### Article L745-8

+

+Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie. L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent.

-###### Article L745-8

+Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

-Les articles L. 524-1 à L. 524-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement

+

+####### Article L745-8-1

+

+Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+

+###### Sous-section 3 : Les agents

+

+####### Article L745-8-2

+

+Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

-Les articles L. 572-1 à L. 572-4 y sont également applicables.

+###### Sous-section 4 : Les changeurs manuels

+

+####### Article L745-8-3

+

+Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement

@@ -15105,7 +15160,7 @@ II.-1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

-##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle

+##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

 ###### Sous-section 1 : Réglementation

@@ -15160,7 +15215,7 @@ Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous l

 ####### Article L746-4-1

-L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

@@ -15220,17 +15275,29 @@ L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ne pe

 ###### Article L751-1

-Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en Polynésie française.

 ##### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale

 ###### Article L751-2

-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6, l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en Polynésie française dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

+I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables en Polynésie française dans les conditions prévues au II.

+

+Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.

+

+II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;

+

+b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ;

+

+c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP " ;

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en francs CFP"

+d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de".

+e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;

+

+f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 " sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".

+

+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 ##### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger

@@ -15248,7 +15315,7 @@ Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du minist

 ####### Article L751-4

-En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.

+En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V.

 Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.

@@ -15376,7 +15443,7 @@ Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 so

 ####### Article L753-1

-Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française.

 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts

@@ -15394,9 +15461,7 @@ b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France,

 2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer ".

-Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2 ".

-

-Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.

+Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.

 ###### Sous-section 3 : Crédits

@@ -15434,7 +15499,35 @@ Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables en Polynésie française.

 Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Polynésie française.

-##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

+##### Section 2 : Les services de paiement

+

+###### Article L753-7-1

+

+I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP" ;

+

+2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen" ;

+

+b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna"

+

+##### Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement

+

+###### Article L753-7-2

+

+Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.

+

+###### Article L753-7-3

+

+I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;

+

+2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".

+

+##### Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.

 ###### Article L753-8

@@ -15442,13 +15535,13 @@ Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française.

 A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.

-##### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

+##### Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

 ###### Article L753-9

-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.

+Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.

-##### Section 4 : Démarchage

+##### Section 6 : Démarchage

 ###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

@@ -15460,7 +15553,7 @@ a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre

 b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

-1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;

+1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;

 c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;

@@ -15759,9 +15852,31 @@ A partir du moment où les objets ont été remis au débiteur ou au destinatair

 Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.

-##### Section 2 : Les changeurs manuels

+##### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels.

+

+###### Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

+

+####### Article L755-8

+

+Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française. L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent.

+

+Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

+

+###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement

+

+####### Article L755-8-1

+

+Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Polynésie française.

+

+###### Sous-section 3 : Les agents

+

+####### Article L755-8-2

-###### Article L755-8

+Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Polynésie française.

+

+###### Sous-section 4 : Les changeurs manuels

+

+####### Article L755-8-3

 Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française.

@@ -15869,7 +15984,7 @@ II.-L'article L. 562-2 du code monétaire et financier est applicable en Polyné

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

-##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle

+##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

 ###### Sous-section 1 : Réglementation

@@ -15946,7 +16061,7 @@ Un décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité

 ####### Article L756-4-2

-L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.

+Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Polynésie française.

 ##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

@@ -16008,9 +16123,25 @@ L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ne pe

 ###### Article L761-1

-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 132-1 à L. 132-6, l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

+Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+

+###### Article L761-1-1

+

+I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de".

+II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;

+

+b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé dans les îles Wallis et Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ;

+

+c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP " ;

+

+d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;

+

+e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;

+

+f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 " sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".

+

+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 ##### Section 2 : Les relations financières avec l'étranger

@@ -16030,7 +16161,7 @@ Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du minist

 ####### Article L761-3

-Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.

+Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V.

 Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.

@@ -16164,7 +16295,7 @@ Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 so

 ####### Article L763-1

-Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts

@@ -16218,7 +16349,35 @@ Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables dans les îles Wallis-et-Fu

 Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

-##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

+##### Section 2 : Les services de paiement

+

+###### Article L763-7-1

+

+I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP" ;

+

+2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen" ;

+

+b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna".

+

+##### Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement

+

+###### Article L763-7-2

+

+Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

+###### Article L763-7-3

+

+I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;

+

+2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".

+

+##### Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.

 ###### Article L763-8

@@ -16226,13 +16385,13 @@ Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

 A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.

-##### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

+##### Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

 ###### Article L763-9

-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1.

+Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1.

-##### Section 4 : Démarchage

+##### Section 6 : Démarchage

 ###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

@@ -16442,11 +16601,31 @@ Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16

 ##### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels

-###### Article L765-8

+###### Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

+

+####### Article L765-8

+

+Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

+Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

+

+###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement

+

+####### Article L765-8-1

+

+Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

+###### Sous-section 3 : Les agents

+

+####### Article L765-8-2

+

+Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

+###### Sous-section 4 : Les changeurs manuels

-Les articles L. 524-1 à L. 524-7 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

+####### Article L765-8-3

-Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.

+Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ##### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement

@@ -16538,7 +16717,7 @@ II. - 1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 e

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

-##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle

+##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

 ###### Sous-section 1 : Réglementation

@@ -16572,7 +16751,7 @@ Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futu

 ####### Article L766-4-1

-L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers