Code monétaire et financier

@@ -17529,7 +17529,7 @@ Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la rém

 Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération d'activité équivalente à celle de vice-président du Conseil d'Etat ; les deux sous-gouverneurs reçoivent une rémunération équivalente à celle de président de section au Conseil d'Etat.

-Les dépenses de logement du gouverneur et des sous-gouverneurs sont prises en charge par la Banque de France. Une indemnité de représentation peut leur être allouée.

+Les dépenses de logement du gouverneur et des sous-gouverneurs sont prises en charge par la Banque de France. Une indemnité de fonction peut leur être allouée.

 ###### Article R142-20

@@ -26237,7 +26237,7 @@ Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désign

 ###### Article D561-53

-I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois membres suivants :

+I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-deux membres suivants :

 1° Au titre des services de l'Etat :

@@ -26433,30 +26433,22 @@ Lorsqu'une décision de la Commission bancaire intervient en application des art

 Le secrétariat général de la Commission bancaire est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.

-###### Article R613-2-1

-

-L'Autorité de contrôle prudentiel assure la publication par voie électronique des informations suivantes :

+##### Section 4 : Exercice du contrôle

-1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'elle met en œuvre et applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en matière prudentielle ;

+###### Article D613-3

-2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre de la transposition des directives 2006 / 48 / CE et 2006 / 49 / CE du 14 juin 2006 ;

+Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel sont publiées au Journal officiel.

-3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont la commission bancaire fait application ;

+###### Article R613-3-2

-4° Des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la surveillance prudentielle.

-

-Ces informations doivent permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est saisie d'une demande d'autorisation en application de l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande.

-Ces informations sont accessibles sur le site de la commission, à partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1.

+L'Autorité de contrôle prudentiel transmet, dans les meilleurs délais, la demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et se concerte avec elles en vue de parvenir à une décision faisant l'objet d'un accord de leur part.

-##### Section 4 : Exercice du contrôle

+Dans le cas où un tel accord n'a pu être obtenu, elle tient compte dans la motivation de sa décision des avis et réserves des autres autorités. Cette décision est immédiatement notifiée au demandeur et aux autres autorités intéressées.

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales

-####### Article D613-3

-

-Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel sont publiées au Journal officiel.

-

 ####### Article R613-3-1

 I.-Le secrétariat général de la Commission bancaire s'assure que les personnes auxquelles elle fait appel pour l'exercice de ses contrôles, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-7, ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.

@@ -26471,14 +26463,6 @@ Nul ne peut être désigné pour effectuer un contrôle auprès d'une personne m

 ###### Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée

-####### Article R613-3-2

-

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est saisie d'une demande d'autorisation en application de l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande.

-

-L'Autorité de contrôle prudentiel transmet, dans les meilleurs délais, la demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et se concerte avec elles en vue de parvenir à une décision faisant l'objet d'un accord de leur part.

-

-Dans le cas où un tel accord n'a pu être obtenu, elle tient compte dans la motivation de sa décision des avis et réserves des autres autorités. Cette décision est immédiatement notifiée au demandeur et aux autres autorités intéressées.

-

 ##### Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire

 ###### Article R613-5

@@ -26749,27 +26733,25 @@ I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financi

 3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

-4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant ;

+4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs représentants ;

-5° Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou son représentant ;

+5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant ;

-6° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant ;

+6° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

-7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

+7° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances ;

-8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances ;

+8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ;

-9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ;

+9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ;

-10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ;

-

-11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

+10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

 Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières comprend également le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.

 Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets de loi.

-Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes conditions.

@@ -27483,6 +27465,10 @@ Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel

 ###### Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel

+####### Article D632-1

+

+Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.

+

 ###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

 ####### Article R632-3

@@ -28382,11 +28368,27 @@ Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+####### Article R746-2

+

+I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ;

+

+2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :

+

+II.-Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;

+

+3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;

+

+4° Au cinquième alinéa de l'article R. 612-38, la référence au code des assurances est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

+Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

+

 ###### Sous-section 3 : La Commission bancaire

 ####### Article R746-3

-Les articles R. 613-2, R. 613-3-1 et R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Sous-section 4 : Comié consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

@@ -28892,7 +28894,13 @@ Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Polynésie française.

 ####### Article R756-3

-Les articles R. 613-2, R. 613-3-1 et R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables en Polynésie française.

+I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II.-Pour l'application de ces dispositions :

+

+1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

+2° Aux articles R. 613-19 et R. 613-22, les références au code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

 ###### Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières