Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 août 2009 (version e756410)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2009.

... ...
@@ -23854,6 +23854,10 @@ Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux disposi
23854 23854
 
23855 23855
 #### Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
23856 23856
 
23857
+##### Article D561-13
23858
+
23859
+Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.
23860
+
23857 23861
 #### Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
23858 23862
 
23859 23863
 #### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.
... ...
@@ -24140,12 +24144,6 @@ Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'ar
24140 24144
 
24141 24145
 Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; ceux qui résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer.
24142 24146
 
24143
-##### Article D565-2
24144
-
24145
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 564-1, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 000 euros par séance.
24146
-
24147
-Le registre doit être conservé pendant dix ans.
24148
-
24149 24147
 ##### Article R565-2-1
24150 24148
 
24151 24149
 Les informations portées sur le registre prévu à l'article L. 565-1 ne peuvent être utilisées qu'à des fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces informations font mention des sommes apportées ou échangées par le joueur.