Code monétaire et financier

####### Article R518-57

Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif

 et les fondations reconnues d'utilité publique

 mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.

####### Article R518-58

Le comité comprend les membres suivants :

1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de l'inspection générale des finances ;

2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

7° Un représentant du ministre chargé de la défense ;

8° Deux représentants des établissements de crédit ;

9° Deux personnalités qualifiées.

Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 8° sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.

Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'économie.

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.

Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le comité établit son règlement intérieur.

Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association

, la fondation

 ou la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.

####### Article R518-59

La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.

 La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.

Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.

L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.

L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être retirée durant cette période si l'association 

ou la fondation 

ne satisfait plus aux critères des articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette période, par décision expresse du comité.

####### Article R518-60

Les associations

 et les fondations

 qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes :

1° Une ancienneté d'au moins 

trois ans

dix-huit mois

 dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts 

d'honneur 

consentis par elles

 sur leurs ressources propres

 ou par des crédits bancaires ;

2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

3° La compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion ;

4° 

L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d'entreprise et l'engagement

L'engagement

 d'adopter les indicateurs de performance définis par le comité ;

5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l'association

 ou la fondation

.

Les dirigeants de l'association

 ou de la fondation

 doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

####### Article R518-61

Les associations

 et les fondations

 habilitées sont soumises aux obligations suivantes :

1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises 

créées ou reprises

et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion

 par des 

chômeurs ou des titulaires des minima sociaux

personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur a été donnée en application de l'article R. 518-59

 ;

2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par 

deux personnes habilitées

une personne dûment habilitée

 pour l'octroi des prêts, la désignation d'un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l'activité ;

3° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.

####### Article R518-62

Les opérations de prêts effectuées par les associations

 et les fondations

 dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 

doivent répondre

répondent

 aux caractéristiques suivantes :

1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;

2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises 

créées ou développées 

que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;

3

° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ;

5

° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;

4

6

° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association

 ou la fondation

 ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 

3

5

°, est respecté ;

5

7

° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à 

6 000 euros

:

a) 10 000 €

 par participant 

au projet, sans pouvoir excéder 10 000 euros pour une même

et par

 entreprise

 pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;

b) 3 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion

.

Les prêts accordés 

doivent faire

font

 l'objet d'un suivi financier pendant leur durée

. Le comité visé à l'article R. 518-57 détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu'elles accordent et en rendre compte au comité conformément à l'article R. 518-64

.

Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.

####### Article R518-63

Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur des pertes probables.

La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve

 dont

. Le comité détermine

 le taux applicable à cette fraction 

est déterminé par le comité, 

pour chaque association

 ou chaque fondation

, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé

 ou par la fondation

.

A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.

A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

####### Article R518-64

Le comité suit l'activité des associations 

et des fondations 

habilitées, sans préjudice des contrôles 

auxquels

auxquelles

 elles sont soumises en tant qu'associations sans but lucratif

 ou fondations reconnues d'utilité publique

. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport d'activité annuel de l'association

 ou de la fondation

 et du rapport du commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la production et du remboursement des prêts.

Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant, le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association

 ou de la fondation

.