Code monétaire et financier

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Version consolidée au 20 décembre 2008 (version 423f50c)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 2008.

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######## Article D214-50-1
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La limite prévue à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 214-38-1 est fixée à 15 %. Pour l'appréciation de cette limite, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.