Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 décembre 2008 (version 423f50c)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 2008.

... ...
@@ -16820,6 +16820,12 @@ La société de gestion doit tenir à la disposition des porteurs de parts une l
16820 16820
 
16821 16821
 4° Les limites fixées au 1° doivent être respectées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la création du fonds.
16822 16822
 
16823
+####### Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels
16824
+
16825
+######## Article D214-50-1
16826
+
16827
+La limite prévue à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 214-38-1 est fixée à 15 %. Pour l'appréciation de cette limite, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
16828
+
16823 16829
 ###### Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise.
16824 16830
 
16825 16831
 ####### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.