Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -16820,6 +16820,12 @@ La société de gestion doit tenir à la disposition des porteurs de parts une l |
16820 | 16820 |
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16821 | 16821 |
4° Les limites fixées au 1° doivent être respectées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la création du fonds. |
16822 | 16822 |
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16823 |
+####### Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels |
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16824 |
+ |
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16825 |
+######## Article D214-50-1 |
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16826 |
+ |
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16827 |
+La limite prévue à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 214-38-1 est fixée à 15 %. Pour l'appréciation de cette limite, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds. |
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16828 |
+ |
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16823 | 16829 |
###### Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise. |
16824 | 16830 |
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16825 | 16831 |
####### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié. |