Code monétaire et financier

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Version consolidée au 7 novembre 2008 (version a0f95fa)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2008.

14075 
###### Article D112-2
14076 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            14077
                        
                        
                            
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            14078
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            14079
                        
                        
                            
Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce.