Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -14072,6 +14072,12 @@ L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits |
14072 | 14072 |
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14073 | 14073 |
Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor. |
14074 | 14074 |
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14075 |
+###### Article D112-2 |
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14076 |
+ |
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14077 |
+Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans. |
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14078 |
+ |
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14079 |
+Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce. |
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14080 |
+ |
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14075 | 14081 |
##### Section 2 : Pouvoir libératoire. |
14076 | 14082 |
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14077 | 14083 |
###### Article R112-2 |