Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 novembre 2008 (version a0f95fa)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2008.

... ...
@@ -14072,6 +14072,12 @@ L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits
14072 14072
 
14073 14073
 Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor.
14074 14074
 
14075
+###### Article D112-2
14076
+
14077
+Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.
14078
+
14079
+Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce.
14080
+
14075 14081
 ##### Section 2 : Pouvoir libératoire.
14076 14082
 
14077 14083
 ###### Article R112-2