Code monétaire et financier


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Version consolidée au 29 mai 2008 (version 44e21f1)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2008.

... ...
@@ -18848,9 +18848,9 @@ IV. - Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, le
18848 18848
 
18849 18849
 ####### Article D221-115
18850 18850
 
18851
-I. - Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit être au moins égal à 50 euros.
18851
+I.-Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit être au moins égal à 50 euros.
18852 18852
 
18853
-II. - Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte épargne codéveloppement est fixé à 50 000 euros.
18853
+II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte épargne codéveloppement est fixé à 50 000 euros.
18854 18854
 
18855 18855
 Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà de ce plafond.
18856 18856
 
... ...
@@ -18858,40 +18858,42 @@ Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inféri
18858 18858
 
18859 18859
 Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un compte épargne codéveloppement portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.
18860 18860
 
18861
-III. - L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du compte un document en double exemplaire comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
18861
+III.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du compte un document en double exemplaire comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
18862 18862
 
18863 18863
 a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;
18864 18864
 
18865
-b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de l'article L. 221-33 ;
18865
+b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de l'article L.221-33 ;
18866 18866
 
18867 18867
 c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;
18868 18868
 
18869
-d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.
18869
+d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de l'article L.221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.
18870 18870
 
18871
-IV. - La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule notamment :
18871
+IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L.221-33 stipule notamment :
18872 18872
 
18873 18873
 - les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un compte épargne codéveloppement ;
18874
-- les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L. 221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.
18874
+- les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.
18875 18875
 
18876
-V. - L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :
18876
+V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :
18877 18877
 
18878
-a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;
18878
+a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la liste prévue au paragraphe II de l'article L.221-33 ;
18879 18879
 
18880
-b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 221-33.
18880
+b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la convention prévue au I de l'article L.221-33 qui précise notamment que les fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.221-33.
18881 18881
 
18882 18882
 c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement ;
18883 18883
 
18884
-d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à l'article L. 221-33 ;
18884
+d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à l'article L.221-33 ;
18885 18885
 
18886 18886
 e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.
18887 18887
 
18888
-VI. - Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'établissement auprès duquel le plan est transféré.
18888
+VI.-Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'établissement auprès duquel le compte est transféré.
18889 18889
 
18890 18890
 Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :
18891 18891
 
18892 18892
 - la date d'ouverture du compte ;
18893
-- le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du compte et n'ayant pas entraîné sa clôture ;
18894
-- les renseignements nécessaires au nouvel établissement pour la détermination de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront dus ultérieurement.
18893
+- le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du compte ;
18894
+- le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de l'année et la date du transfert diminué du montant des retraits effectués au cours de la même période.
18895
+
18896
+Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits en compte préalablement au transfert par l'établissement gestionnaire du compte jusqu'à cette date.
18895 18897
 
18896 18898
 ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement
18897 18899