Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 août 2007 (version ffbbdee)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2007.

... ...
@@ -16906,6 +16906,12 @@ Les immeubles mentionnés au 2° peuvent être acquis par des contrats de vente
16906 16906
 
16907 16907
 L'organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d'immeubles mentionnés au 2°.
16908 16908
 
16909
+######### Article R214-162-1
16910
+
16911
+I. - Les participations directes ou indirectes dans des organismes de droit étranger mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si ces organismes établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle.
16912
+
16913
+II. - Les participations directes ou indirectes détenues par un fonds de placement immobilier dans des fonds de placement immobilier ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article R. 214-162.
16914
+
16909 16915
 ######### Article R214-161
16910 16916
 
16911 16917
 Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont :
... ...
@@ -17414,6 +17420,10 @@ Ce rapport de synthèse est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comp
17414 17420
 
17415 17421
 Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable s'élève à un million d'euros.
17416 17422
 
17423
+####### Article R214-212-1
17424
+
17425
+Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
17426
+
17417 17427
 ###### Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.
17418 17428
 
17419 17429
 ###### Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées.