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@@ -11519,7 +11519,7 @@ Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des article |
11519 | 11519 |
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11520 | 11520 |
Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. |
11521 | 11521 |
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11522 |
-Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale des finances peut saisir la Commission bancaire pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 613-21. |
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11522 |
+Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du même livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale des finances peut saisir la Commission bancaire pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 613-21. |
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11523 | 11523 |
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11524 | 11524 |
###### Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement |
11525 | 11525 |
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@@ -11531,7 +11531,7 @@ Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, tou |
11531 | 11531 |
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11532 | 11532 |
####### Article L745-7-4 |
11533 | 11533 |
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11534 |
-Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-38, premier alinéa, L. 131-44 et L. 131-45, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-71 à L. 131-87, L. 163-1 à L. 163-10-1 et L. 712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office des postes et télécommunications. |
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11534 |
+Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-38, premier alinéa, L. 131-39 à L. 131-46, L. 131-56 et L. 131-57, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-69 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 163-1 à L. 163-12 et L. 712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office des postes et télécommunications. |
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11535 | 11535 |
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11536 | 11536 |
Les chèques postaux ne sont pas endossables. |
11537 | 11537 |
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@@ -12128,7 +12128,7 @@ Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des article |
12128 | 12128 |
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12129 | 12129 |
Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. |
12130 | 12130 |
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12131 |
-Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale des finances peut saisir la Commission bancaire pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 613-21. |
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12131 |
+Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du même livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale des finances peut saisir la Commission bancaire pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 613-21. |
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12132 | 12132 |
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12133 | 12133 |
###### Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement |
12134 | 12134 |
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@@ -12140,7 +12140,7 @@ Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, tou |
12140 | 12140 |
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12141 | 12141 |
####### Article L755-7-4 |
12142 | 12142 |
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12143 |
-Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-38, premier alinéa, L. 131-44 et L. 131-45, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-71 à L. 131-87, L. 163-1 à L. 163-10-1 et L. 712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office des postes et télécommunications. |
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12143 |
+Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-38, premier alinéa, L. 131-39 à L. 131-46, L. 131-56 et L. 131-57, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-69 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 163-1 à L. 163-12 et L. 712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office des postes et télécommunications. |
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12144 | 12144 |
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12145 | 12145 |
Les chèques postaux ne sont pas endossables. |
12146 | 12146 |
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