Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 2006 (version 587ffb3)
La précédente version était la version consolidée au 8 décembre 2006.

... ...
@@ -1582,9 +1582,11 @@ Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :
1582 1582
 
1583 1583
 8. Les Etats ;
1584 1584
 
1585
-9. Les fonds communs de créances.
1585
+9. Les fonds communs de créances ;
1586 1586
 
1587
-Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.
1587
+10. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
1588
+
1589
+Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.
1588 1590
 
1589 1591
 ###### Article L213-4
1590 1592