Code monétaire et financier

@@ -19864,7 +19864,7 @@ Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'application des obli

 Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article L. 565-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.

-Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

+Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; ceux qui résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer.

 ##### Article D564-2

@@ -21062,19 +21062,19 @@ La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales

-####### Article D712-2

+####### Article R712-2

 L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

 Les opérations de l'institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à intervenir. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.

-####### Article D712-3

+####### Article R712-3

 Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.

 L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.

-####### Article D712-4

+####### Article R712-4

 L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.

@@ -21084,11 +21084,11 @@ L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par

 ####### Paragraphe 1 : Emission

-######## Article D712-5

+######## Article R712-5

 L'institut d'émission a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal.

-######## Article D712-6

+######## Article R712-6

 Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'institut, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.

@@ -21096,17 +21096,17 @@ La contre-valeur des billets et pièces métalliques adirés est versée au Tré

 ####### Paragraphe 2 : Autres opérations

-######## Article D712-7

+######## Article R712-7

-L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article D. 712-5.

+L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article R. 712-5.

-######## Article D712-8

+######## Article R712-8

 L'institut peut escompter ou prendre en pension aux établissements de crédit des effets représentatifs de crédits à court terme ou de crédits à moyen terme d'une durée maximale de sept ans. L'échéance des effets dont l'escompte ou la prise en pension est demandée n'excède pas six mois.

 L'institut peut également consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.

-######## Article D712-9

+######## Article R712-9

 L'institut ouvre des comptes courants au Trésor et aux établissements de crédit. Les comptes ouverts aux établissements de crédit ne peuvent être débiteurs.

@@ -21116,7 +21116,7 @@ L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations re

 ###### Sous-section 3 : Administration et tutelle

-####### Article D712-11

+####### Article R712-11

 Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur général du Trésor et de la politique économique ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.

@@ -21124,7 +21124,7 @@ Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixée

 Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le directeur général du Trésor et de la politique économique.

-####### Article D712-12

+####### Article R712-12

 Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.

@@ -21132,21 +21132,21 @@ Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq

 Les membres absents peuvent se faire représenter par un de leurs collègues. En aucun cas, cette faculté ne peut donner au même conseiller plus de deux voix en sus de la sienne.

-####### Article D712-13

+####### Article R712-13

 Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'institut. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.

 Le conseil de surveillance établit le règlement intérieur de l'institut.

-####### Article D712-14

+####### Article R712-14

-Le directeur général de l'Agence française de développement exerce les fonctions de directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer sous le contrôle du conseil de surveillance.

+Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable.

 Il représente seul l'institut dans tous les actes de sa vie civile. Il dirige les services. Il peut déléguer ses pouvoirs.

 ###### Sous-section 4 : Comptabilité et contrôle

-####### Article D712-15

+####### Article R712-15

 Les comptes de l'institut sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance.

@@ -21154,7 +21154,7 @@ Il est prélevé sur le bénéfice de l'institut 15 % à titre de réserve statu

 Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.

-####### Article D712-16

+####### Article R712-16

 Le contrôle des opérations de l'institut est assuré par un collège de censeurs composé du commissaire du Gouvernement de l'Agence française de développement et d'un représentant de la Banque de France. Les censeurs assistent aux séances du conseil de surveillance. Le collège des censeurs présente annuellement un rapport au conseil de surveillance.