Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er août 2006 (version cf51bdf)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 2006.

18037 18037
####### Article R512-43
18038 18038

                                                                                    
18039 18039
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :
18040 18040

                                                                                    
18041 18041
1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
18042 18042

                                                                                    
18043 18043
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
18044 18044

                                                                                    
18045 18045
Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
18046

                                                                                    
18047
4° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
18048

                                                                                    
18049 18045
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
18050 18046

                                                                                    
18051 18047
6
4
° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
18052 18048

                                                                                    
18053 18049
7
5
° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
18054 18050

                                                                                    
18055 18051
8
6
° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
18056 18052

                                                                                    
18057 18053
9
7
° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
18058 18054

                                                                                    
18059 18055
10
8
° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ;
18060 18056

                                                                                    
18061 18057
11
9
° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
18062 18058

                                                                                    
18063 18059
12
10
° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
18064 18060

                                                                                    
18065 18061
13
11
° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
18066 18062

                                                                                    
18067 18063
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
18068 18064

                                                                                    
18069 18065
La commission se réunit au moins une fois par an.