Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -18042,27 +18042,23 @@ La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit : |
18042 | 18042 |
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18043 | 18043 |
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ; |
18044 | 18044 |
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18045 |
-3° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
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18045 |
+3° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; |
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18046 | 18046 |
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18047 |
-4° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; |
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18047 |
+4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ; |
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18048 | 18048 |
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18049 |
-5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; |
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18049 |
+5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; |
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18050 | 18050 |
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18051 |
-6° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ; |
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18051 |
+6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; |
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18052 | 18052 |
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18053 |
-7° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; |
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18053 |
+7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; |
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18054 | 18054 |
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18055 |
-8° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; |
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18055 |
+8° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ; |
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18056 | 18056 |
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18057 |
-9° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; |
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18057 |
+9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; |
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18058 | 18058 |
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18059 |
-10° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ; |
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18059 |
+10° Le président du Comité national de la conchyliculture ; |
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18060 | 18060 |
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18061 |
-11° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; |
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18062 |
- |
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18063 |
-12° Le président du Comité national de la conchyliculture ; |
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18064 |
- |
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18065 |
-13° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière. |
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18061 |
+11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière. |
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18066 | 18062 |
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18067 | 18063 |
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. |
18068 | 18064 |
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