Code monétaire et financier


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Version consolidée au 1er août 2006 (version cf51bdf)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 2006.

... ...
@@ -18042,27 +18042,23 @@ La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :
18042 18042
 
18043 18043
 2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
18044 18044
 
18045
-3° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
18045
+3° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
18046 18046
 
18047
-4° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
18047
+4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
18048 18048
 
18049
-5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
18049
+5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
18050 18050
 
18051
-6° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
18051
+6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
18052 18052
 
18053
-7° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
18053
+7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
18054 18054
 
18055
-8° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
18055
+8° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ;
18056 18056
 
18057
-9° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
18057
+9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
18058 18058
 
18059
-10° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ;
18059
+10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
18060 18060
 
18061
-11° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
18062
-
18063
-12° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
18064
-
18065
-13° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
18061
+11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
18066 18062
 
18067 18063
 Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
18068 18064