Code monétaire et financier

####### Article L734-1

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables à Mayotte

 et sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application de l'article L

.

 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés."

####### Article L734-2

Les articles L. 412-1, 

à l'exception de son dernier alinéa, 

et L. 412-2 sont applicables à Mayotte.

####### Article L734-10

Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte

 et sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application du IV de l'article L 433-3, après les mots "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français"

.

####### Article L734-12

I. - 

Les articles L. 

465-1 à

451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3,

 L. 465-

3

1 et L. 465-2

 sont applicables à Mayotte

 sous réserve des adaptations prévues au II

.

####### Article L744-1

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie

 et sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application de l'article L

.

 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.

####### Article L744-2

Les articles L. 412-1

, à l'exception de son dernier alinéa

, et L. 412-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

####### Article L744-10

Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie

 et sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application du IV de l'article L

.

 433-3, après les mots : "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".

####### Article L744-12

Le chapitre Ier du titre V du livre IV est applicable

I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables

 en Nouvelle-Calédonie

. Les articles L. 465-1 à L. 465-3 y sont également applicables.

 sous réserve des adaptations prévues au II.

###### Article L746-5

Le titre II du livre VI est applicable

Art. L. 746-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables

 en Nouvelle-Calédonie sous réserve 

de supprimer, au premier alinéa

des adaptations prévues au II.

II. - 1° Pour l'application du I

 de l'article L. 621-

15

8 :

a) Au I

, les mots : "

, ou par le président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que le deuxième alinéa

ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;

2° Pour l'application

 de l'article L. 621-

21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.

32, les mots :

####### Article L754-1

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Polynésie française

 et sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application de l'article L

.

 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.

####### Article L754-10

Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française

 et sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application du IV de l'article L

.

 433-3, après les mots :

####### Article L754-12

I. - 

Les articles L. 

465-1 à

451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3,

 L. 465-

3

1 et L. 465-2

 sont applicables en Polynésie française

 sous réserve des adaptations prévues au II

.

###### Article L756-5

Le titre II du livre VI est applicable

I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables

 en Polynésie française sous réserve 

de supprimer, au premier alinéa

des adaptations prévues au II.

II. - 1° Pour l'application du I

 de l'article L. 621-

15

8 :

a) Au I

, les mots : "

, ou par le président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que le deuxième alinéa

ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;

2° Pour l'application du IV

 de l'article L. 621-

21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y

22, les références au code de commerce

 sont 

également

remplacées par les références aux dispositions

 applicables

 localement ayant le même objet

.

####### Article L764-1

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna

 et sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application de l'article L

.

 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.

####### Article L764-10

Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna

 et sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application du IV de l'article L

.

 433-3, après les mots "marché réglementés", les mots "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".

####### Article L764-12

I. - 

Les articles L. 

465-1 à

451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3,

 L. 465-

3

1 et L. 465-2

 sont applicables dans les îles Wallis

-et-

 et 

Futuna

 sous réserve des adaptations prévues au II

.

###### Article L766-5

Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna

I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21

, à l'exception du deuxième alinéa

, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - 1° Pour l'application du I

 de l'article L. 621-

21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont

8 :

III. - Le projet de document mentionné au I est

 également 

applicables.

soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;