Code monétaire et financier

@@ -10472,13 +10472,15 @@ Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont appli

 ####### Article L734-1

-Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables à Mayotte.

+Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante :

+

+Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés."

 ###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne

 ####### Article L734-2

-Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables à Mayotte.

+Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables à Mayotte.

 ##### Section 2 : Les catégories de marché

@@ -10538,7 +10540,9 @@ L'article L. 432-20 est applicable à Mayotte.

 ####### Article L734-10

-Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte.

+Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante :

+

+Pour l'application du IV de l'article L 433-3, après les mots "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".

 ##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation

@@ -10554,7 +10558,19 @@ Les articles L. 464-1, et L. 464-2 s'y appliquent également.

 ####### Article L734-12

-Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables à Mayotte.

+I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :

+

+a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;

+

+b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;

+

+2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :

+

+a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot français" ;

+

+b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".

 ###### Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation

@@ -10950,13 +10966,15 @@ Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont appli

 ####### Article L744-1

-Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous réserve de l'adaptation suivante :

+

+Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.

 ###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.

 ####### Article L744-2

-Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Section 2 : Les catégories de marché

@@ -11018,7 +11036,9 @@ L'article L. 432-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 ####### Article L744-10

-Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie et sous réserve de l'adaptation suivante :

+

+Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".

 ##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation

@@ -11034,7 +11054,19 @@ Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.

 ####### Article L744-12

-Le chapitre Ier du titre V du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 465-1 à L. 465-3 y sont également applicables.

+I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :

+

+a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;

+

+b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;

+

+2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :

+

+a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;

+

+b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".

 ###### Sous-section 2 : Obligation d'information sur les prises de participation

@@ -11299,7 +11331,19 @@ L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Article L746-5

-Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.

+Art. L. 746-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :

+

+a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;

+

+b) Le III est ainsi rédigé :

+

+III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;

+

+2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :

+

+"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.

 ##### Section 3 : Echanges d'informations

@@ -11403,6 +11447,16 @@ L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.

 ###### Sous-section 4 : Les placements collectifs

+####### Article L752-6

+

+Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :

+

+A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont supprimés.

+

+Pour l'application de l'article L. 214-43, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

+Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.

+

 ##### Section 2 : Les produits d'épargne

 ###### Article L752-7

@@ -11515,7 +11569,9 @@ Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont appli

 ####### Article L754-1

-Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Polynésie française et sous réserve de l'adaptation suivante :

+

+Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.

 ###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.

@@ -11589,7 +11645,11 @@ L'article L. 432-20 est applicable en Polynésie française.

 ####### Article L754-10

-Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française.

+Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française et sous réserve de l'adaptation suivante :

+

+Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots :

+

+"marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".

 ##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation

@@ -11605,7 +11665,21 @@ Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.

 ####### Article L754-12

-Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables en Polynésie française.

+I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :

+

+a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;

+

+b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;

+

+2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :

+

+a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;

+

+b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".

+

+3° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

 ###### Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation

@@ -11884,7 +11958,21 @@ L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.

 ###### Article L756-5

-Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.

+I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :

+

+a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;

+

+b) Le III est ainsi rédigé :

+

+III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;

+

+2° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

+3° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :

+

+"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés.

 ##### Section 3 : Echanges d'informations

@@ -12092,7 +12180,9 @@ L'article L. 353-6 s'y applique également.

 ####### Article L764-1

-Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

+Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :

+

+Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.

 ###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.

@@ -12152,7 +12242,9 @@ L'article L. 432-20 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 ####### Article L764-10

-Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

+Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :

+

+Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots "marché réglementés", les mots "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".

 ##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation

@@ -12168,7 +12260,19 @@ Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.

 ####### Article L764-12

-Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

+I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :

+

+a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;

+

+b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;

+

+2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :

+

+a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;

+

+b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".

 ###### Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation

@@ -12346,7 +12450,19 @@ L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Article L766-5

-Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.

+I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :

+

+a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.

+

+b) Le III est ainsi rédigé :

+

+III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;

+

+2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :

+

+"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés.

 ##### Section 3 : Echanges d'informations