Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L112-3 |
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix : |
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1° Les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de l'article L. 211-1 ; |
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2° Les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel définis à l'article L. 221-1 ; |
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3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ; |
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4° Les comptes pour le développement industriel définis à l'article L. 221-27 ; |
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5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ; |
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6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; |
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7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; |
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8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ; |
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9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation. |
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1078 |
##### Article L144-2-1 |
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1079 | ||
1080 |
Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat. |
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1081 | ||
1082 |
Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables. |
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9138 | 9166 |
###### Article L621-5-2 |
9139 | 9167 | |
9140 | 9168 |
I.- L'Autorité des marchés financiers dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. |
9141 | 9169 | |
9142 | 9170 |
Elle perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3. |
9143 | 9171 | |
9144 | 9172 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article. I. |
9173 | ||
9174 |
II.-Les biens immobiliers appartenant à l'Autorité des marchés financiers sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat. |