Code monétaire et financier


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Version consolidée au 1er juillet 2006 (version 1c180b8)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 2006.

... ...
@@ -30,6 +30,28 @@ Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions sta
30 30
 
31 31
 Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.
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33
+###### Article L112-3
34
+
35
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
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+
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+1° Les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de l'article L. 211-1 ;
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+
39
+2° Les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel définis à l'article L. 221-1 ;
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+
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+3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;
42
+
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+4° Les comptes pour le développement industriel définis à l'article L. 221-27 ;
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+
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+5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;
46
+
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+6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
48
+
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+7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
50
+
51
+8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;
52
+
53
+9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation.
54
+
33 55
 ###### Article L112-4
34 56
 
35 57
 Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par l'article L. 141-3 du code du travail.
... ...
@@ -1053,6 +1075,12 @@ La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle d
1053 1075
 
1054 1076
 Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-6 sont régies par la législation civile et commerciale.
1055 1077
 
1078
+##### Article L144-2-1
1079
+
1080
+Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
1081
+
1082
+Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.
1083
+
1056 1084
 ##### Article L144-3
1057 1085
 
1058 1086
 La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France ou opposant celle-ci aux membres du Conseil de la politique monétaire, aux membres du Conseil général ou à ses agents.
... ...
@@ -9137,11 +9165,13 @@ Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intéri
9137 9165
 
9138 9166
 ###### Article L621-5-2
9139 9167
 
9140
-L'Autorité des marchés financiers dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
9168
+I.-L'Autorité des marchés financiers dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
9141 9169
 
9142 9170
 Elle perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3.
9143 9171
 
9144
-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.
9172
+Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du I.
9173
+
9174
+II.-Les biens immobiliers appartenant à l'Autorité des marchés financiers sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
9145 9175
 
9146 9176
 ###### Article L621-5-3
9147 9177