Code monétaire et financier

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 juin 2006 (version c0fd4e7)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2006.

16581 
####### Article R313-14-1
16582 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16583
                        
                        
                            
Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.