Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 juin 2006 (version c0fd4e7)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2006.

... ...
@@ -16578,6 +16578,10 @@ II. - Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité
16578 16578
 
16579 16579
 Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.
16580 16580
 
16581
+####### Article R313-14-1
16582
+
16583
+Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.
16584
+
16581 16585
 ##### Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
16582 16586
 
16583 16587
 ###### Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.