Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
17285 |
####### Article R515-6-1 |
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17286 | ||
17287 |
La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-15 comprend les personnes publiques suivantes : |
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17288 | ||
17289 |
1° Les Etats mentionnés au premier alinéa du même article ; |
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17290 | ||
17291 |
2° Les collectivités territoriales mentionnées audit alinéa, dès lors qu'elles ont plus de 5 000 habitants ; |
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17292 | ||
17293 |
3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à ce même alinéa, dès lors qu'ils réunissent plus de 10 000 habitants ; |
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17294 | ||
17295 |
4° Les établissements publics ou organismes de droit public assimilés rattachés aux personnes publiques mentionnées aux 1°, 2° et 3°. |