Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
####### Article L515-32
L'article L. 228-39
et le troisième alinéa de l'article L. 225-100
du code de commerce
ne sont pas applicables
n'est pas applicable
aux sociétés de crédit foncier.