Code monétaire et financier

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Version consolidée au 1er janvier 2005 (version b65eb06)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2004.

@@ -6523,7 +6523,7 @@ Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-236 du c
                      ####### Article L515-32
                     -L'article L. 228-39 et le troisième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.
                     +L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
                      ####### Article L515-33

Code monétaire et financier

Version consolidée au 1er janvier 2005 (version b65eb06)La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2004.

Version consolidée au 1er janvier 2005 (version b65eb06)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2004.