Code monétaire et financier

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Version consolidée au 4 septembre 2004 (version d171be6)
La précédente version était la version consolidée au 21 août 2004.

9415 9415 
###### Article L732-8
9416 9416 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            9417
                        
                        
                            
                            9417
                        
                        
                                                        
Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. 
Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.