Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9414,7 +9414,7 @@ Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte. |
9414 | 9414 |
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9415 | 9415 |
###### Article L732-8 |
9416 | 9416 |
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-Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte. |
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+Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte. |
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9418 | 9418 |
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9419 | 9419 |
#### Chapitre III : Les services |
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