Code monétaire et financier

@@ -2045,16 +2045,6 @@ II. - Les dispositions des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce so

 ####### Article L214-24

-Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion mentionnée à l'article L. 214-25, chargée de sa gestion, et d'une personne morale, dépositaire des actifs du fonds.

-

-Cette société et cette personne établissent le règlement du fonds.

-

-La société chargée de la gestion du fonds commun de placement peut être une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9.

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-La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation du règlement.

-

-####### Article L214-24

-

 Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion de portefeuille, chargée de sa gestion, et d'une personne morale, dépositaire des actifs du fonds.

 Cette société et cette personne établissent le règlement du fonds.

@@ -2063,16 +2053,6 @@ La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte

 ####### Article L214-25

-La société de gestion a pour objet exclusif de gérer des sociétés d'investissement à capital variable, des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement.

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-La société de gestion est soumise aux mêmes règles notamment en matière d'agrément et de contrôle, que celles prévues pour les sociétés mentionnées à l'article L. 532-9. L'article L. 621-23 s'applique aux commissaires aux comptes de la société de gestion.

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-Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

-

-Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.

-

-####### Article L214-25

-

 Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

 Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.

@@ -7400,12 +7380,6 @@ Les personnes mentionnées aux 1° à 5° sont soumises, pour leur activité de

 Les personnes mentionnées au 7° doivent être soumises dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces personnes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat.

-#### Chapitre III : Les sociétés de gestion collective

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-##### Article L543-1

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-Les dispositions relatives aux sociétés de gestion collective sont fixées au chapitre IV du titre Ier du livre II.

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 #### Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation

 ##### Article L544-1