Code minier (nouveau)

##### Article L113-1

La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.

Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

##### Article L121-2

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat

 ainsi que les

. Il a le droit de disposer des

 substances connexes.

###### Article L124-1-4

La

I.-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un gîte géothermique faisant l'objet d'une

 demande

 d'octroi

 d'un titre de recherche de gîtes géothermiques 

qui porte

et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de géothermie, l'autorité compétente peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou soumis à prescriptions les travaux susceptibles de porter préjudice à l'activité couverte par le titre de géothermie préexistant.

II.-Un titre de recherche de gîtes géothermiques portant

 sur une surface

 déjà

 couverte par un titre minier 

existant ne peut être entreprise qu'avec le

est accordé, si le titulaire de ce titre y donne son

 consentement

 du titulaire du titre minier. A défaut de consentement du titulaire du titre

.

Toutefois

, l'autorité compétente

, saisie d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques,

 peut, avant de prendre une décision expresse

, lui

 sur cette demande et lorsque le titulaire du titre minier préexistant a refusé son consentement,

 demander

 à ce dernier

 d'établir

, dans un délai qu'elle fixe,

 l'existence 

de la

d'une

 connexion hydraulique directe entre le gîte couvert par son titre et celui 

qui fait

faisant

 l'objet de la demande

 de

.

Au vu des résultats des analyses qui lui sont communiquées, l'autorité compétente peut accorder le

 titre de 

gîtes géothermiques. 

recherches, en précisant, le cas échéant, les prescriptions à respecter par son titulaire, dans le cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3. A défaut de production d'éléments probants dans le délai imparti, le titre de recherche peut être délivré.

III.-

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

####### Article L124-8

Les demandes

La demande

 d'autorisation de recherches 

suscitées par l'appel à la

sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en

 concurrence 

sont soumises

est soumise

 à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.

###### Article L132-6

Sans préjudice 

des dispositions 

de l'article L. 142-

4

2

, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire 

peut

est

 seul 

obtenir une

à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de

 concession portant, à l'intérieur du périmètre 

de ce

du

 permis

 exclusif de recherches

, sur des substances mentionnées par celui-ci.

 Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

###### Article L132-13

En fin de concession

 et

, le cas échéant,

 dans des conditions prévues par 

décret en Conseil d'Etat

la décision qui a institué ou prolongé la concession

 :

1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;

2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;

3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat.

####### Article L143-1

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique

, ni consultation du Conseil d'Etat

 selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

####### Article L143-3

Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire

Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative,

 dans un délai 

fixé par décret en Conseil d'Etat

et des conditions fixés par voie réglementaire

. L'acte 

doit avoir été

emportant ce transfert ou cette transmission est

 passé sous la condition suspensive de 

l'octroi de 

cette autorisation.

####### Article L143-4

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

 Lorsque la mutation du titre est consécutive à la disparition de l'entreprise qui en était titulaire, l'autorisation est demandée, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, soit par le ou les autres titulaires restant, soit par le candidat à l'acquisition du titre.

L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre.

Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

####### Article L143-8

L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique.

##### Article L173-2

II.-

Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine

 ou de gîtes géothermiques, y compris ceux définis à l'article L. 112-2

, l'autorité administrative

, en plus des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent article,

 peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant

 de mines

 toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai 

déterminé

qu'elle détermine

.

En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder, en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

##### Article L174-2

I.-

La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées.

Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a transmis à l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention et qu'après le versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du fonctionnement des équipements.

II.-

Lorsqu'un nouvel explorateur ou

 un nouvel

 exploitant souhaite utiliser des équipements de surveillance et de prévention des risques transférés à l'Etat 

au titre des deux premiers alinéas

en application du I

 du présent article, il l'indique dans sa demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation. Le transfert de ces équipements n'est autorisé par l'autorité administrative compétente que s'ils permettent la surveillance et la prévention de l'ensemble des risques 

auxquels ces équipements sont destinés en vertu de l'article L. 174-1, 

sur une zone géologiquement cohérente.

Le demandeur reprend alors

 l'intégralité des responsabilités dévolues à l'Etat sur l'ensemble de la zone considérée, sauf si une convention, signée entre l'Etat et le demandeur :

En cas de résiliation de la convention, l'explorateur ou l'exploitant reprend

 l'intégralité des responsabilités dévolues à l'Etat par le présent article sur l'ensemble de la zone considérée.

##### Article L174-5

I.-

L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables.

##### Article L174-5-1

I.-

Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d'exploitation sont susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l'environnement, protégés au titre de l'article L. 161-1, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au cours de l'exploitation ou de la procédure d'arrêt des travaux, sans préjudice de l'article L. 264-1.

Ces servitudes peuvent prévoir la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l'interdiction d'usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces usages ou de l'exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en œuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

Ces

II.-Le projet définissant les

 servitudes 

sont instituées

et le périmètre est soumis à une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre.

V.-Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés

 par l'autorité compétente pour 

la délivrance de

délivrer

 l'autorisation d'ouverture de travaux miniers

 ou l'acte mentionné au premier alinéa de l'article L. 163-9 du code minier

, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.

VI.-

Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l'environnement.

###### Article L264-1

L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par l'autorité administrative, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession. Cet acte fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable de l'autorité administrative.

Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues 

aux I, II et III de

à

 l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9, aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.

Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme et de la présente section.

##### Article L511-1

I.-

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, 

et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 171-1 du présent code, 

sont habilités

 à rechercher et

 à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application 

les

:

1° Les

 chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines 

ainsi que les

;

2° Les

 ingénieurs ou

 les

 techniciens placés sous 

leur autorité qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Parmi ces agents, certains peuvent, en outre, être désignés par l'autorité compétente pour exercer

 les attributions 

de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à

des agents de contrôle de l'inspection du travail en application du dernier alinéa de

 l'article L. 8112-1 du code du travail, 

ils sont spécialement habilités à cet effet.

II.-

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé 

en original 

au procureur de la République et

 en copie

 au représentant de l'Etat dans le département.

####### Article L611-20

La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-

31

19

 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.

####### Article L611-21

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-

31

19

 et L. 611-

32.

20.

###### Article L621-4-1

Afin de lutter contre l'orpaillage illégal

 en Guyane,

, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre

 à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, 

des travaux destinés

où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, destiné

 à prévenir un danger grave 

et immédiat, présentant un caractère d'urgence,

pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier

 ou à y remédier

, peuvent être entrepris soit par des opérateurs, sélectionnés

.

Ce projet minier est arrêté et autorisé

 par le représentant de l'Etat

 en contrepartie de la libre disposition des produits extraits

, après l'accomplissement d'une consultation du public par voie électronique réalisée conformément à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Il est mis en œuvre soit par des opérateurs retenus à l'issue d'une procédure de sélection par le représentant de l'Etat

, soit par le détenteur du titre minier, du permis ou de l'autorisation d'exploitation correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière

, après accord du

.

L'autorisation délivrée par le

 représentant de l'Etat

.

####### Article L621-10

La

Pour les substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 et les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 en mer, la

 demande de permis exclusif de recherches 

portant sur des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1

est dispensée de l'analyse environnementale, économique et sociale

, lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la durée demandée inférieure ou égale à cinq ans

,

. Elle

 est assortie d'une analyse des enjeux environnementaux précisée par le même décret.

L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611-2-3 

du présent code 

et la participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Ce permis ne peut être prolongé.