Code minier (nouveau)

###### Article L111-1

Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes :

1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ;

2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;

3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;

4° De la bauxite, de la fluorine ;

5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;

6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;

7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;

8° Du niobium, du tantale ;

9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;

10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radioactifs ;

11° Du soufre, du sélénium, du tellure ;

12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;

13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;

14° Des phosphates ;

15° Du béryllium, du gallium, du thallium

 ;

16° De l'hydrogène natif

.

###### Article L111-11

Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 

lendemain de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

1er janvier 2018

 ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

###### Article L111-12

La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 

à compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30

depuis le 31

 décembre 2017

 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2.

###### Article L111-14

I.-

A compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30

Depuis le 31

 décembre 2017

 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13. L'autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation.

II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en application de l'article L. 111-13, le titre n'est pas délivré.

##### Article L113-1

La politique nationale 

des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer,

énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée

 sur la base d'un recensement, 

élaboré

réalisé

 puis mis à jour au moins tous les cinq ans

 dans des conditions fixées par voie règlementaire

, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol

, les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 et des usages du sous-sol prévus au présent code, pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.

2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie

.

Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI 

du présent code 

est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

##### Article L121-2

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat

 ainsi que les substances connexes

.

###### Article L133-1

Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du

Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le

 plateau continental 

défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de

ou

 la zone économique exclusive

 définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.

, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.

####### Article L134-8

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-

11

9

, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

####### Article L143-3

L'acte autorisant

Lorsque

 la mutation 

d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé dans les conditions de droit commun si le gisement est exploité.

résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

####### Article L143-4

Lorsque la mutation résulte 

d'un acte entre vifs

du décès du titulaire

, l'autorisation doit être demandée

 par le cédant et le cessionnaire

 dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat

. L'acte doit avoir été

, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte

 passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

####### Article L143-5

####### Article L143-6

####### Article L143-7

####### Article L143-8

####### Article L143-9

L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du

L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en

 Conseil d'Etat.

 L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

####### Article L143-10

L'autorisation d'amodier

Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir

 un titre 

d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

de même nature.

####### Article L143-11

####### Article L143-12

####### Article L143-13

####### Article L143-14

Les 

dispositions de la section 2

conditions d'application

 du présent chapitre 

s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

###### Article L144-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire 

d'un permis exclusif de recherches ou 

d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.

###### Article L144-3

Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après 

l'accomplissement de 

la formalité 

mentionnée à

prévue au premier alinéa de

 l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4.

###### Article L144-4

Les 

concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2

dispositions

 de la section 1 du 

présent 

chapitre 

2 du présent titre.

s'appliquent aux titres de géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé aux termes : “ permis d'exploitation ”.

###### Article L144-5

Les 

dispositions de la section 1

conditions d'application

 du présent chapitre 

s'appliquent aux titres de géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé aux termes : “ permis d'exploitation ”.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

##### Article L155-3

L'explorateur ou l'exploitant

, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages

 ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages

 causés par son activité. Il

, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code.

Le responsable

 peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.

Sa

 Il peut également réduire ou supprimer sa

 responsabilité 

n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité.

Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles posées aux premier, deuxième et troisième alinéas, en cas de défaillance ou

 de disparition

 ou de défaillance

 du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par 

son activité minière. Il

ces activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la procédure prévue à l'article L. 174-6.

L'Etat

 est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable.

##### Article L173-5

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;

2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du présent titre ;

3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ;

4° Inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ;

4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 ;

5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement, pour les titres ou les autorisations d'exploitation ;

6° Inobservation des dispositions des articles L. 121-4 et L. 131-5 ;

7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'article L. 132-2 ;

8° Inexploitation depuis plus de dix ans, pour les concessions de mines

 ;

9° Défaut de maintien des capacités techniques ou financières

.

##### Article L211-2

Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle

 ou énergétique

.

###### Article L241-3

La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1

, à l'exception de l'article L. 143-3,

 et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.

##### Article L312-1

A toute époque, un

Un

 décret en Conseil d'Etat, pris après 

une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier

mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 123-19-2

 du code de l'environnement, peut décider le passage

,

 à une date 

déterminée

qu'il détermine,

 dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.

##### Article L312-3

Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article L. 312-2, les exploitants doivent présenter une demande dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat décidant le passage de la substance dans la catégorie des mines.

Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date 

de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique

d'engagement de la procédure de participation du public

 prévue à l'article L. 312-1 du droit d'exploiter la carrière.

Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa précédent. L'extension de la concession à ces parcelles n'est accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.

##### Article L412-2

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-

2

3

 sont communiqués à l'autorité administrative.

####### Article L611-17

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles

 mentionnées 

dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.

à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

####### Article L611-18

Le titulaire d'un permis d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation,

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble

 des substances 

non mentionnées

minérales ou fossiles contenues

 dans le 

permis dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant

sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant

 de la 

mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

####### Article L611-19

Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son détenteur peut seul obtenir un permis d'exploitation

Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne

 portant

, à l'intérieur du périmètre de son titre,

 pas

 sur des 

substances mentionnées par celui-ci.

1° La délivrance

 d'un permis exclusif de recherches 

a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de permis d'exploitation sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

Si un

;

L'institution du permis d'exploitation entraîne l'annulation du

dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ;

6° L'autorisation de mutation d'un

 permis exclusif de recherches 

pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par ce titre d'exploitation, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du détenteur d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de ce

ou d'une concession ;

7° L'autorisation d'amodiation d'un

 permis d'exploitation 

est maintenu.

ou d'une concession ;

####### Article L611-20

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la

La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-31 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa

 décision

 d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le détenteur

.

 Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.

####### Article L611-21

Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées dans les décrets pris pour préserver les intérêts énoncés à l'article L. 161-1 ainsi que celles mentionnées aux articles L. 161-2, L. 173-2 et L. 173-3. 

Un décret en Conseil d'Etat 

définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis d'exploitation.

précise les modalités d'application des articles L. 611-31 et L. 611-32.

####### Article L611-22

Un décret en Conseil d'Etat précise les

 modalités d'application du présent 

alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

article.

#

###### Article L611-23

##### Article L615-1

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :

" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation 

ou un permis d'exploitation tels qu'ils sont respectivement prévus

prévue

 aux articles L. 611-

3

2

 à L. 611-

16 et L. 611-17 à L. 611-28

13

 ; ".

###### Article L621-1

Le schéma départemental d'orientation minière 

de Guyane 

définit les conditions 

générales applicables à la prospection

environnementales, économiques et sociales d'une activité

 minière

, ainsi que les modalités de l'implantation

 terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane

 et de 

l'exploitation des sites

la valorisation durable de ses ressources minières.

Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages

 miniers 

terrestres

mentionnée à l'article L. 113-1

.

A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger 

les

ses populations, ses

 milieux naturels sensibles, 

les

ses

 paysages

, les

 ainsi que ses

 sites

 et les populations

 et de gérer

,

 de manière équilibrée

,

 l'espace 

et les

ainsi que l'exploitation de ses

 ressources naturelles

. Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières

.

Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation

 minière

, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.

###### Article L621-2

Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré 

conjointement par le président de la collectivité territoriale de Guyane et 

par le représentant de l'Etat 

dans le département

en Guyane

.

Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à l'article L. 122-4 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de consultation au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition.

Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis

,

 pour avis

 au conseil régional et au conseil général de la

, à l'assemblée territoriale de

 Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale des mines ainsi qu'aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois suivant la transmission.

Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est arrêté 

conjointement par le président de la collectivité de Guyane et 

par le représentant de l'Etat

 dans le département et

. Il est

 approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Le représentant de l'Etat 

dans le département

en Guyane

 met le schéma approuvé ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement à la disposition du public

,

 après l'en avoir informé.

###### Article L621-4

Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat 

dans le département 

peut lancer, après consultation 

des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 621-2

de la collectivité territoriale de Guyane et des communes concernées

, des appels à 

candidature

candidatures

 pour la recherche et l'exploitation aurifères

,

 sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les 

contraintes

obligations à respecter

 en matière d'exploitation et 

d'environnement

de protection de l'environnement

 propres à chaque zone.

###### Article L621-4-1

Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d'une autorisation

Afin de lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane, à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, ou à y remédier, peuvent être entrepris soit par des opérateurs, sélectionnés par le représentant de l'Etat en contrepartie de la libre disposition des produits extraits, soit par le détenteur du titre minier, du permis ou de l'autorisation

 d'exploitation 

portant sur une substance aurifère, un prélèvement représentatif de deux échantillons minimum de minerai aurifère est réalisé par l'exploitant sous la responsabilité et le contrôle de la police des mines. Ces échantillons sont mis sous scellés. Ces prélèvements ne donnent pas lieu à dédommagement.

correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière, après accord du représentant de l'Etat.

###### Article L621-5

Le schéma d'aménagement régional 

et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent

de Guyane prend

 en compte le schéma départemental d'orientation minière.

####### Article L621-9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-3 du présent code prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes de

Tout projet de décision d'octroi d'une

 concession 

et celles de l'article L. 611-25 prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes de permis

ou d'une autorisation

 d'exploitation

, le délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du code de l'environnement est porté à un mois avant le début de l'enquête. Un

 est soumis, dans un zonage déterminé par

 décret en Conseil d'Etat

 prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique adaptées aux caractéristiques géographiques du département, notamment en ce qui concerne l'information du public précédant son ouverture et le recueil de ses observations.

, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

####### Article L621-10

Pour l'application des dispositions de

La demande de permis exclusif de recherches portant sur des substances minérales autres que celles énumérées à

 l'article L. 

162-4 du présent code prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture de travaux, la durée de l'enquête publique est, par dérogation

111-1, lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la durée demandée inférieure ou égale à cinq ans, est assortie d'une analyse des enjeux environnementaux précisée par le même décret.

L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611-2-3 et la participation du public prévue

 à l'article L. 123-

9

19-2

 du code de l'environnement

, portée à trois mois. Le délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du code de l'environnement est porté à un mois avant le début de l'enquête. Le pouvoir de visite donné au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête par l'article L. 123-13 du code de l'environnement s'applique aux seuls travaux réalisés dans le cadre d'une concession ; dans ce cas, la population doit

.

Ce permis ne peut

 être 

informée de cette visite au moins huit jours avant par tout moyen. Un décret en Conseil d'Etat prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique adaptées aux caractéristiques géographiques du département.

prolongé.

####### Article L621-11

###### Article L621-12

###### Article L621-13

Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12, la détention

Le transporteur

 de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe 

est soumise à déclaration.

Dans les quinze jours suivant le début de la détention,

doit être en possession d'une copie du récépissé de

 la déclaration 

est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé.

###### Article L621-14

Le

Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le

 transporteur 

de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe

fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret,

 doit être en 

possession d'une copie du récépissé

mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ou

 de la déclaration prévue à l'article L. 621-13

 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage

.

###### Article L621-15

Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel est

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre

 destiné à 

être utilisé ou de la déclaration prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application

 du présent article

 est applicable sur tout le périmètre défini à l'article L

.

 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation aurifère.

##### Article L652-1

Les dispositions 

des articles L. 123-5 à L. 123-15, L. 133-5 à L. 133-13, L. 162-7 à L. 162-9, L. 412-5, L. 513-2 et L. 513-3 ne sont pas

du livre Ier du présent code sont

 applicables à

 la collectivité territoriale de

 Saint-Pierre-et-Miquelon

, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L

.

 O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.

##### Article L661-3

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises " ;

2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot : " mairie " est remplacé par le mot : " district " ;

3° 

A l'article L. 162-4, les mots : " et consultations des communes intéressées " sont supprimés

(Abrogé)

 ;

4° A l'article L. 163-6, les mots : " consulté les conseils municipaux des communes intéressées ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ” sont supprimés ;

5° Le premier alinéa de l'article 161-10 est ainsi rédigé :

" L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre au territoire des Terres australes et antarctiques françaises les installations hydrauliques que ce territoire estime nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. " ;

6° L'article L. 174-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 174-4.-L'autorité administrative compétente informe annuellement le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises du déroulement et des résultats de la surveillance des risques miniers. " ;

7° A l'article L. 341-1, les mots : " de la ou des commissions départementales compétentes en matière de carrières " sont remplacés par les mots " du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises " ;

8° Le dernier alinéa de l'article L. 412-1 est ainsi rédigé :

" L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est informé des conclusions des recherches. "

##### Article L671-1

La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, et, lorsque les gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la Polynésie française ou existent à leur surface, le transport par canalisations de ces matières premières sont soumis aux dispositions du livre Ier 

à l'exception de ses titres VIII et IX 

et des livres III à V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.

##### Article L671-2

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;

3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance "

 ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française

.

 ”

##### Article L681-1

La prospection, la recherche et l'exploitation des substances mentionnées au 1° de l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer sont soumises aux dispositions des livres 

I

Ier à l'exception de ses titres VIII et IX

, IV et V du présent code.

##### Article L681-2

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance "

 ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

.

 ”

##### Article L691-2

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".