Code minier (nouveau)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er avril 2021 (version 50e12a4)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 2021.

3160 3160 
###### Article L621-5
3161 3161 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            3162
                        
                        
                            
                            3162
                        
                        
                                                        
Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière.
 Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière.