Code minier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2021 (version 50e12a4)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 2021.

... ...
@@ -3159,7 +3159,7 @@ Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d'un
3159 3159
 
3160 3160
 ###### Article L621-5
3161 3161
 
3162
-Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière.
3162
+Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière.
3163 3163
 
3164 3164
 ###### Article L621-6
3165 3165