Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3159,7 +3159,7 @@ Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d'un |
3159 | 3159 |
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3160 | 3160 |
###### Article L621-5 |
3161 | 3161 |
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3162 |
-Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière. |
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3162 |
+Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. |
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3163 | 3163 |
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3164 | 3164 |
###### Article L621-6 |
3165 | 3165 |
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