Code minier (nouveau)

##### Article L112-2

Les

Parmi les

 gîtes géothermiques

,

 sont 

classés selon qu'ils sont à haute ou à basse température, selon des modalités

considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions

 fixées par 

voie réglementaire.

décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au second alinéa de l'article L. 112-1.

##### Article L112-3

Parmi les

Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux

 gîtes géothermiques 

à basse température, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au second alinéa de l'article L. 112-1.

###### Article L124-1

Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques

 quelle que soit leur température

.

#

###### Article L124-2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre s'appliquent aux seuls

Pour la recherche de

 gîtes géothermiques

 à haute température.

, sont considérées comme substances connexes :

####### Article L124-3

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux

L'autorisation de recherches de

 gîtes géothermiques 

à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.

détermine, soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés. Cette autorisation est accordée par l'autorité administrative.

####### Article L124-4

Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à basse température sans une autorisation

Si l'autorisation

 de recherches 

accordée par l'autorité administrative.

Cette autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages que

vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par

 son titulaire

 est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à

, la validité de ce titre minier est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou de permis d'exploitation.

Cette prorogation n'est valable qu'à

 l'intérieur 

duquel les forages peuvent être exécutés.

####### Article L124-6

L'instruction de la demande d'autorisation de 

recherches

recherche

 prévue à l'article L. 124-

4

3

 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques 

à basse température 

est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article L. 153-2.

##### Article L126-1

Les activités de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique sont soumises aux dispositions relatives aux 

autorisations de recherches de 

gîtes géothermiques 

à basse température des

prévues aux

 articles L. 124-

4

3

 à L. 124-9.

###### Article L132-16

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

, à l'exception des gisements en mer,

 sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production

. Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement

. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Le barème de la redevance est fixé comme suit :

Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ.

Huile brute :

Par tranche de production annuelle (en tonnes) :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Production</th>

  <th>Taux</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Inférieure à 1 500</td>

  <td align="center">0 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Egale ou supérieure à 1 500</td>

  <td align="center">8 %</td>

 </tr>

</tbody></table>

Gaz :

Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Production</th>

  <th>Taux</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Inférieure à 150</td>

  <td align="center">0 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Egale ou supérieure à 150</td>

  <td align="center">30 %</td>

 </tr>

</tbody></table>

Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.

###### Article L134-1

Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques

 quelle que soit leur température

.

#

###### Article L134-2

Les

Sans préjudice des

 dispositions des articles L. 

131-1, L. 131-3, L. 131-4 et celles du chapitre II du présent titre sauf les articles L. 132-16

124-2-4

 et L. 

132-17 s'appliquent aux seuls

124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de

 gîtes géothermiques 

à haute température.

a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-1 et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci.

####### Article L134-3

Les

Sans préjudice des

 dispositions 

de la présente section ne sont pas applicables aux

des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de

 gîtes géothermiques 

à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.

a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve de disposer des capacités techniques et financières prévues par décret en Conseil d'Etat, à l'octroi d'un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation de recherches ou de ce permis exclusif de recherche.

####### Article L134-4

Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un

La durée du

 permis d'exploitation 

accordé par l'autorité administrative.

est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. Elle ne peut excéder trente ans.

####### Article L134-5

Le 

titulaire d'une autorisation

permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs.

Le permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Il peut abroger l'autorisation

 de recherches 

peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un

dont dérive le

 permis d'exploitation

 qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation.

####### Article L134-6

Le

Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un

 permis d'exploitation

 confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit " volume d'exploitation ", défini par un périmètre et deux profondeurs

.

####### Article L134-7

Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent

L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice

 à l'exploitation 

des gîtes à basse température.

géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation, est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5. Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa détermination.

####### Article L134-8

La durée initiale de validité du

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, les

 permis d'exploitation 

ne peut excéder trente ans.

mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

####### Article L134-9

L'arrêté initial portant

La demande de

 permis d'exploitation 

ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection,

n'est pas soumise à une enquête publique

 lorsqu'elle 

n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis

est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes :

2° Le volume

 d'exploitation

, est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5. Le

 et éventuellement le

 périmètre de protection 

peut être modifié ou supprimé

ainsi que le débit calorifique sollicités se situent

 dans les 

mêmes formes que celles prévues pour sa détermination.

limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à enquête publique.

####### Article L134-10

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, les

Le

 permis d'exploitation 

mentionnés à la sous-section 2 de la présente section

peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.

Les prolongations

 sont 

délivrés

accordées

 après 

l'accomplissement d'une enquête publique

une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est

 réalisée 

conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace.

##### Article L135-1

L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques

 à basse température

.

###### Article L141-3

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis 

relatifs aux

exclusifs de recherches de

 gîtes géothermiques

 à haute température

.

####### Article L143-8

Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie

 quelle que soit la température des gîtes concernés

.

####### Article L143-14

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques 

à haute température 

et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques

 à basse température

.

###### Article L144-5

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie

 quelle que soit la température des gîtes concernés

. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes 

à basse température

géothermiques exploités par un permis d'exploitation

, le terme : 

"

“

 concession 

"

”

 est assimilé 

au terme : "

aux termes : “

 permis d'exploitation 

"

”

.

##### Article L156-1

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques

, quelle que soit leur température

.

##### Article L173-5

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-

4

3

 et L. 134-

4

1-1

, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;

2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du présent titre ;

3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ;

4° Inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ;

4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 ;

5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement, pour les titres ou les autorisations d'exploitation ;

6° Inobservation des dispositions des articles L. 121-4 et L. 131-5 ;

7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'article L. 132-2 ;

8° Inexploitation depuis plus de dix ans, pour les concessions de mines.

###### Article L175-9

Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal 

de grande instance

judiciaire

 dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

###### Article L175-13

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Le greffe du tribunal 

de grande instance

judiciaire

 transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

##### Article L414-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes

 quelle que soit leur température

.

###### Article L622-1

Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;

2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes "

 ;

4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance "

.

##### Article L651-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

3° Les mots : " tribunal 

de grande instance

judiciaire

 " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".

##### Article L671-2

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;

3° Les mots : 

"

“

 tribunal 

d'instance " et : " tribunal de grande instance "

judiciaire ”

 sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

##### Article L681-2

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

3° Les mots : 

"

“

 tribunal 

d'instance " et : " tribunal de grande instance "

judiciaire ”

 sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

##### Article L691-3

Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

 lesmots : "

les mots : “

 tribunal 

d'instance " et : " tribunal de grande instance "

judiciaire ”

 sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

"

.