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Version consolidée au 1er janvier 2013 (version 5164e20)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2012.

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###### Article L122-3
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Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans.
 L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique.