Code minier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2013 (version 5164e20)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2012.

... ...
@@ -122,7 +122,7 @@ Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capaci
122 122
 
123 123
 ###### Article L122-3
124 124
 
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-Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans. L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique.
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+Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans.
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127 127
 #### Chapitre III : La recherche en mer
128 128