Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2640 | 2640 |
### Article 254 |
2641 | 2641 | |
2642 | 2642 |
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros euros ou de l'une de ces deux peines seulement. |
2643 | ||
2644 |
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros. |
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2646 | 2644 |
### Article 255 |
2647 | 2645 | |
2648 | 2646 |
Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros euros . |
2649 | ||
2650 |
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros. |