Code minier


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Version consolidée au 14 mai 2009 (version 97e3ff5)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2008.

2640 2640
### Article 254
2641 2641

                                                                                    
2642 2642
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 
Euros
euros
 ou de l'une de ces deux peines seulement.
2643

                                                                                    
2644
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.
   

                    
2646 2644
### Article 255
2647 2645

                                                                                    
2648 2646
Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 
Euros
euros
.
2649

                                                                                    
2650
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.