Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2639,15 +2639,11 @@ Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de tr |
2639 | 2639 |
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2640 | 2640 |
### Article 254 |
2641 | 2641 |
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2642 |
-Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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2643 |
- |
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2644 |
-En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros. |
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2642 |
+Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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2645 | 2643 |
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2646 | 2644 |
### Article 255 |
2647 | 2645 |
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2648 |
-Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. |
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2649 |
- |
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2650 |
-En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros. |
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2646 |
+Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. |
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2651 | 2647 |
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2652 | 2648 |
### Article 256 |
2653 | 2649 |
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